Le 17 octobre 2018, plusieurs Canadiens célébreront la légalisation du cannabis récréatif par le Parlement fédéral, avec l’entrée en vigueur de laloi C-45. Par contre, pour des milliers de copropriétaires, ce rêve risque de tourner au cauchemar si leur syndicat de copropriété n’est pas proactif sur ce sujet.


C’est qu’il existe depuis l’annonce de la fameuse loiC-45 une véritable course contre la montre dans les copropriétés québécoises pour interdire la consommation du cannabis dans leur propriété. Les administrateurs et les gestionnaires se mobilisent pour éviter que davantage de troubles de voisinage apparaissent dans leur copropriété,mais également pour éviter une hausse des primes d’assurance du syndicat.


Pourquoi cet empressement? Parce qu’au Québec, les dispositions législatives en lien avec le droit de la copropriété sont à l’effet que syndicat ne peut prendre une décision qui va à l’encontre de l’usage qu’un copropriétaire peut faire de sa partie privative. Or, en ce moment, le cannabis récréatif n’étant toujours pas légal et son utilisation constituant toujours une infraction au sens de l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, un copropriétaire ne pourrait prétendre avoir le droit de commettre une infraction dans son propre condo!

À titre illustratif, un copropriétaire ne pourrait pas non plus se prévaloir de cette règle pour contrecarrer un règlement d’immeuble qui interdirait la consommation ou la production de l’héroïne ou du fentanyl dans son unité privative.


Comment interdire la consommation et la culture du cannabis dans votre copropriété? Bien que plusieurs méthodes pourraient permettre une telle prohibition, nous sommes d’opinion que la façon la plus simple pour les syndicats de copropriété est par la modification du règlement d’immeuble de la copropriété. En effet, selon le premier alinéa de l’article 1054 du Code civil du Québec :


Le règlement de l’immeuble contient les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties privatives et communes, ainsi que celles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété.

L’écriture de règlements qui interdit la consommation et la production du cannabis récréatif et de ses dérivés reste cependant un exercice délicat : une écriture maladroite pourrait ne pas tenir devant les tribunaux si un problème venait à survenir… Heureusement, le cabinet De Grandpré Joli-Cœur offre présentementun forfait clé-en-main  pour outiller les copropriétés québécoises face à cet enjeu… brûlant!


Par : Maxime St-Onge