Résidence huppée de Westmount et Cour d'appel du Québec

Boulay c. Sénécal Dans cette décision de la Cour d’appel du Québec, les courtiers et le vendeur vont en appel d’un jugement qui les a condamnés à payer près de deux millions de dollars à l’acheteur pour un...

Clause abusive et contrat préliminaire

Décision Naceur Zerdazi c. Développement Roccabella Dans cette décision de la Cour du Québec, un acheteur demande au promoteur qu’on lui rembourse les dépôts pour un montant total de 63 926,10$, qu’il avai...

Copropriété sur plans et perte de superficie

Décisions Girard et Mogdad: Deux décisions récentes de la Cour du Québec se sont penchées sur des problématiques similaires : que faire lorsque le promoteur délivre une unité privative qui se révèle être ...

DROIT D’USAGE D’UN IMMEUBLE = DROIT DE LOUER?

L’article 1172 du Code civil du Québec prévoit que « l’usage est le droit de se servir temporairement du bien d’autrui (…) ». Ainsi donc, il est possible, par contrat, de permettre à quelqu’un d’utiliser u...

TRIER PAR
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