
Fumeurs, et si demain votre copropriété adoptait un règlement vous interdisant de fumer à l’intérieur de votre unité?Au Québec, il est actuellement impossible d’interdire à un copropriétaire de fumer dans sa partie privative par l’adoption d’un règlement voté en assemblée des copropriétaires.
Toutefois, l’adoption de ce ...
Au Québec, il est actuellement impossible d’interdire à un copropriétaire de fumer dans sa partie privative par l’adoption d’un règlement voté en assemblée des copropriétaires. Toutefois, l’adoption de ce ...