CONTRAT PRÉLIMINAIRE ET DÉSISTEMENT

En 2011, une dame signe un contrat préliminaire visant la réservation d’une unité privative dans un projet de copropriété situé à Griffintown. La livraison dudit projet est prévue pour l’été 2013. Le prix ...

VALEURS RELATIVES ET MÉTHODE D'ÉTABLISSEMENT

Dans ce jugement, deux copropriétaires poursuivent un promoteur immobilier et le notaire ayant rédigé la déclaration de copropriété de leur immeuble, pour la somme de 6000,00$. Ils leur reprochent, en effe...

PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES

Il existe dans les lois corporatives (Loi sur les sociétés par actions au Québec et Loi canadienne sur les sociétés par actions au fédéral), des dispositions traitant de la protection des actionnaires qui ...

CONTRAT DE DISTRIBUTION - NON RESPECT – COSTCO DOIT PAYER!

Il existe une règle de droit au Québec et au Canada selon laquelle un contrat n’a d’effet obligatoire que pour ses signataires. Malgré cela, il peut arriver qu’une personne se voie obligée de dédommager un...

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