CONTRAT DE DISTRIBUTION - NON RESPECT – COSTCO DOIT PAYER!

Il existe une règle de droit au Québec et au Canada selon laquelle un contrat n’a d’effet obligatoire que pour ses signataires. Malgré cela, il peut arriver qu’une personne se voie obligée de dédommager un...

Dionne c. Garneau

Dans un jugement récent de la cour supérieure, le juge Beaupré est venu reconfirmer certains principes essentiels pour de nouveaux acheteurs. Ce recours en vice caché, qui vise l’achat d’un immeuble par le...

TRIER PAR
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