Montréal, le 19 mars 2020,
Alors que le monde ne parle que de Covid-19, le 17 mars le projet de loi 41 a été adopté. La loi 41 traite de la description des parties privatives et des modifications à l’article 1074.2 du Code civil du Québec.


La description des parties privatives doit être adoptée en assemblée de copropriétaires par « des copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix des copropriétaires, présents ou représentés. ».  Ceci met un point final au flou qui a existé concernant la nécessité ou non de cette adoption par l’assemblée des copropriétaires, et ce, au plus tard le 13 juin 2020. Notre bureau vous accompagne et offre une prestation de services dédiée.


Pour les modalités d’assemblées lors de la pandémie, nous vous référons au texte de Me Ludovic Le Draoullec,Assemblées des copropriétaires et Coronavirus COVID-19, ainsi qu'au communiqué du Regroupement des gestionnaires et des copropriétaires du Québec  sur le sujet. 


À défaut de le faire, l’immeuble sera présumé ne comporter aucune amélioration. Il reviendra alors au syndicat le fardeau de démontrer le contraire advenant un sinistre.


La modification tant attendue à l’article 1074.2 duCode civil du Québec est enfin en vigueur. Il prévoit qu’il est possible de poursuivre un copropriétaire pour le préjudice causé par sa faute, son fait ou un bien qu’il a sous sa garde, mettant ainsi fin à 15 mois de folie où les assureurs refusaient d’indemniser les syndicats qui n’étaient pas capables de prouver une faute importante du copropriétaire.

Marie-Cécile Bodéüs, avocate associée chez DE GRANDPRÉ JOLICOEUR