Me Pierre G Champagne a donné une entrevue à 104,7 FM sur CBC RADIO, pour l'émission Québec AM. Cette dernière a été diffusée partout au Québec le 22 juillet 2019, à l'exception de la ville de Montréal.

La journaliste, Marika Wheeler, a questionné Me Champagne sur le nouveau projet de règlement du 17 juillet 2019, déposé par le gouvernenent du Québec. Ce règlement stipule notamment l'obligation de créer un fonds d'autoassurance, conformément au projet de loi n ° 141, récemment adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2018.



Les questions portaient en particulier sur l’obligation incombant aux syndicats de copropriétés divises de créer un nouveau fonds, en sus du fonds de réserve réel, afin de s’assurer que les copropriétaires disposent de fonds suffisants pour financer les réparations nécessaires, du moins jusqu’au montant de la franchise la plus élevée prévue dans les polices d’assurance des syndicats. À titre d'exemple, la franchise pour les dégâts d'eau, dans certaines copropriétés, peut atteindre 100 000 $.

Fondamentalement, le nouveau règlement stipulera que les syndicats devront faire en sorte qu'au moins la moitié de la franchise la plus élevée (par exemple 10 000 $ pour les dégâts d'eau) soit conservée dans le Fonds la première année, puis l'autre moitié l'année suivante. pour arriver au total. Il y aura également l'obligation de reconstituer le fonds d'autoassurance, car les pertes et les paiements se produisent au fil des ans. Comme indiqué, et à chaque prélèvement, les copropriétaires devront continuellement reconstituer le fonds, ce qui leur imposera un nouveau fardeau à compter de l'entrée en vigueur du règlement. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir lieu avant 24 mois après la publication du règlement proposé et au plus tard le 13 juin 2022.

Pour ce qui est de savoir comment les copropriétaires vont faire face à cette nouvelle obligation, il a été mentionné que le gouvernement n’avait pas encore publié de règlement établissant les paramètres juridiques permettant de déterminer ce qui constitue ou non un «montant déductible déraisonnable». À l'heure actuelle, ce sont les assureurs sont eux-mêmes ainsi que le marché qui fixent les franchises, ce qui pose encore divers problèmes aux copropriétaires.