Nos prestations

Notre cabinet propose une panoplie de prestations adaptées à vos besoins :


Établissement de la description des parties privative

Dans le cadre de la réforme du droit des assurances, il est dorénavant demandé aux copropriétés établies avant le 31 octobre 2017 d'établir une ou plusieurs descriptions des parties privatives de référenceavant le 13 juin 2020. En l'absence de cette description, du point de vue des assurances, il sera considéré que la copropriété ne comporte aucune amélioration et pourrait créer une situation d'insuffisance d'assurance. 

L'adoption de cette description nécessitera la consultation et le vote des copropriétaires réunis en assemblée, il est donc vital que son établissement soit achevé dès 2019. Afin de ne pas manquer l'échéance, notre cabinet propose une prestation de service clés en main comprenant :


  • Soutien et accompagnement dans le processus en coordination avec un évaluateur agréé

  • Préparation et rédaction de l'avis de convocation de l'assemblée générale d'information

  • Préparation et rédaction des résolutions du conseil d'administration

  • Préparation et rédaction de l'avis de convocation de l'assemblée générale où sera ratifié le règlement

  • Si requis et souhaité, déplacement et présence de l'un de nos professionnels

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Politique contre le harcèlement au travail 

L'adoption d'une politique contre le harcèlement au travail est obligatoire pour tout employeur depuis le 1er janvier 2019. La loi et ses dispositions vous touchent directement si votre syndicat embauche du personnel.  Afin d'être en mesure de vous conformer aux exigences de cette dernière, notre cabinet vous propose la prestation de service suivante : 


  • L'analyse des besoins spécifiques de votre syndicat

  • La préparation et la rédaction d'une politique adaptée à votre syndicat

  • La préparation et la rédaction des règlements liés à la politique adoptée

  • La préparation et la rédaction des documents nécessaires à l'adoption de la politique

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Les 24H Légales : service d'accompagnement juridique forfaitaire pour les courtiers immobiliers

En tant que courtier immobilier, vous rencontrez régulièrement des situations complexes lors de vos transactions immobilières. Pour bien conseiller vos clients et être protégé, la consultation d'un juriste peut souvent s'imposer. Qu’il s’agisse d’une question d’hypothèque légale, de spécificité de la déclaration de copropriété ou encore de vices cachés, le domaine de la copropriété et le courtage immobilier qui s'y rattache regorgent de questions épineuses.

Plutôt que de devoir consulter au taux horaire à chaque dossier, notre cabinet vous propose un service inédit d’accompagnement juridique forfaitaire annuel qui s’adapte à vos besoins. Les 24H Légales vous permettent ainsi de bénéficier des services suivants : 


  • Accès illimité à un avocat ou un notaire de notre cabinet

  • Un retour d'appel dans les 24 heures grâce à une ligne dédiée 

  • L'analyse de divers documents nécessaire à votre pratique

  • Des rencontres individuelles avec un juriste

  • Accompagnement stratégique pour le dénouement de transactions ou la protection de vos droits

Bouton 2.2 forfait