Un copropriétaire fait défaut d’acquitter ses contributions régulières ou sa part des contributions spéciales. Le syndicat publie une hypothèque légale contre l’unité du copropriétaire fautif et se voit dans l’obligation d’entreprendre un recours judiciaire. Dans ces circonstances, le syndicat peut-il réclamer du copropriétaire fautif le remboursement de ses frais d’avocats?


La réponse à cette question dépend de ce que prévoit la déclaration de copropriété.


Première situation : la déclaration de copropriété prévoit spécifiquement que le copropriétaire fautif devra rembourser les frais et honoraires extra-judiciaires encourus par le syndicat. En ce cas, la jurisprudence est à l’effet que ces clauses sont valides et que le syndicat a le droit de réclamer ses frais et déboursés extrajudiciaires, donc, les honoraires et déboursés payés pour les services d’un avocat.


Deuxième situation : la déclaration de copropriété est silencieuse quant aux remboursement des frais et honoraires extra-judiciaires. En ce cas, la jurisprudence est à l’effet que ces frais ne pourront être réclamés que si le copropriétaire a fait preuve d’abus « procédurier ». Par exemple, si le copropriétaire multiplie les procédures judiciaires (ex : interrogatoires multiples, requêtes inutiles) uniquement pour envenimer le litige, celui-ci pourrait se voir condamné à payer les frais et honoraires extra-judiciaires du syndicat à titre de dommages. À noter que le simple fait de contester une demande en justice malgré un droit qui semble assez clair ne constitue pas un abus de droit donnant droit au remboursement des frais et honoraires extra-judiciaire.


Vous pouvez consulter la décision suivante :Syndicat de la copropriété du Domaine Béliveau c. Noël, 2016 QCCQ 844 (CanLII)