En vertu de laLoi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19l, les propriétaires-locateurs ont jusqu’au 15 janvier 2019 pour amender leurs baux afin d’interdire le cannabis dans les logements. Voir à ce sujet l’art. 107 du projet de loi 157 (L.Q. 2018, chapitre 19).


Le locataire peut refuser l’interdiction pour des raisons médicales dans les 30 jours (et non pas un mois) d’un avis du propriétaire locateur informant de l’interdiction.


Un formulaire de modification de bail est disponible à :Avis de modification de bail


On peut aussi consulter le site de laRégie du logement pour plus de renseignements.



« CHAPITRE XVIII


«DISPOSITIONS TRANSITOIRES


«107.Un locateur peut, d’ici le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi encadrant le cannabis), modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis.


 À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux.


 Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail.


En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »