Il est à savoir que malgré une pratique assez courante, les membres d’une corporation sans but lucratif constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, partie 3, (RLRQ, c. C-38) ne peuvent voter par procuration.


En effet, malgré l’étendue de cette pratique, la Loi sur les compagnies ne permet pas à un membre d’une corporation sans but lucratif de donner procuration à un autre membre ou à un tiers pour le représenter lors d’une assemblée de membres ni pour y voter en son nom. Les dispositions de certains règlements généraux qui permettent le vote par procuration seraient donc invalides.


La situation est différente pour une corporation constituée sous l’autorité de la loi fédérale (Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, (2009, ch. 23) qui, bien que non mentionné textuellement, semble permettre cette avenue.
Ce qui peut possiblement porter à croire que le vote par procuration est possible, même dans une corporation sans but lucratif de juridiction provinciale, c’est probablement le fait que celui-ci est spécifiquement permis pour les actionnaires d’une société commerciale, et maintenant, pour les corporations sans but lucratif constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Cela veut donc dire que pour les membres d’une corporation sans but lucratif de juridiction provinciale, mieux vaut être présent à l’assemblée pour pouvoir se faire entendre.


La Loi sur les compagnies, partie 3, (RLRQ, c. C-38)peut être consultée ici.