Décision Naceur Zerdazi c. Développement Roccabella


Dans cette décision de la Cour du Québec, un acheteur demande au promoteur qu’on lui rembourse les dépôts pour un montant total de 63 926,10$, qu’il avait versés lors de l’achat de sa partie privative. L’acheteur avait perdu son emploi suite à la signature du contrat préliminaire et ne pouvait donc pas obtenir de prêt hypothécaire pour finaliser la transaction.


Le promoteur refuse toutefois, puisqu’il plaide qu’une clause dans le contrat lui donne le droit de garder le dépôt si l’acheteur fait défaut de ses obligations prévues dans le contrat. Il est à noter qu’il s’agit d’uncontrat d’adhésion  et que son interprétation sera généralement en la faveur de la personne qui n’a pas préparé le document, ici l’acheteur.


Cette clause, qu’on qualifie declause pénale, est évidemment très sévère envers l’acheteur. Le tribunal constate d’ailleurs que le promoteur n’a subi aucun dommage suite à la résiliation du contrat, puisque le promoteur a vendu l’unité peu après pour près de 100 000$ de plus qu’il l’avait vendu avant. De ce fait, cette clause est abusive déclarée abusive par le tribunal et l’acheteur a donc eu le droit de ravoir son dépôt.