Il existe une règle de droit au Québec et au Canada selon laquelle un contrat n’a d’effet obligatoire que pour ses signataires. Malgré cela, il peut arriver qu’une personne se voie obligée de dédommager un tiers pour le non-respect d’un contrat qu’elle n’a pas signé. Un exemple de ceci a été donné dans notre dernière publication (Ancien employé et nouvel employeur) alors que nous rapportions un jugement de la Cour supérieure du Québec par lequel le nouvel employeur d’un individu s’était vu contraint de dédommager l’ancien employeur pour avoir participé, avec l’individu en question, à enfreindre une obligation de loyauté.


Voici un autre exemple d’une situation où faire l’autruche peut coûter cher. Dans un jugement rendu en novembre 2017, la Cour supérieure a ordonné à Costo Wholesale Canada Ltd (Costco) de verser à Simm Sigal & Co. Ltd., une somme totale de 861 005,44 $ en dommages et intérêts pour avoir vendu des jeans qui faisaient l’objet d’un contrat de distribution exclusif.


Dans cette affaire, Simm Sigal & Co. Ltd. (Simm Sigal) était distributeur exclusif au Canada de jeans haut de gamme R & R. Contournant le contrat, R&R a vendu des jeans directement à Costco, laquelle, selon la Cour, n’est pas un détaillant de jeans haut de gamme et ne pouvait donc pas vendre les jeans R&R. Simm sigal ayant appris ceci, une mise en demeure a été transmise à Costco afin de l’informer de l’existence du contrat exclusif de Simm Sigal et pour lui enjoindre de cesser de vendre les jeans R & R.


Malgré la réception de cette mise en demeure, Costco a continué de vendre des jeans R&R et de s’approvisionner directement auprès de R&R. Costco ayant vendu des jeans se détaillant à 300 $ pour la modique somme de 65 $, on comprend que cet état de fait a nui à Simm Sigal qui a vu ses ventes diminuer. Étant donné la connaissance qu’avait Costco de l’existence du contrat de distribution exclusif de Simm Sigal, la Cour a retenu la responsabilité de Costco et lui a ordonné de verser à Simm Sigal une somme de 361 005,44 $ à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une somme de 500 000 $ à titre de dommages punitifs pour compenser les dommages subis par Simm Sigal après la signification de la mise en demeure.


Ce qu’il faut retenir de ce jugement est ceci. S’il est vrai qu’en vertu de nos lois les contrats n’ont d’effet qu’entre les signataires, ces lois prévoient également que toute personne ou entité a l’obligation de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. Étant au courant de l’existence d’un contrat de distribution exclusif qui empêchait R & R de vendre directement aux détaillants canadiens, Costco ne pouvait pas ne pas savoir que ses gestes allaient causer du tort à Simm Sigal. C’est pourquoi Costo a été reconnue responsable du dommage subi par Simm Sigal. Jouer à l’autruche n’est donc pas une bonne façon d’éviter les problèmes!


On peut consulter le jugement  Simms Sigal & Co. Ltd. c. Costco Wholesale Canada Ltd.  à http://canlii.ca/t/hn8dq