En 2011, une dame signe un contrat préliminaire visant la réservation d’une unité privative dans un projet de copropriété situé à Griffintown. La livraison dudit projet est prévue pour l’été 2013. Le prix de l’unité est de 386 010, 70 $ et la dame verse deux dépôts de 19 300, 53 $ chacun.


L’entente de réservation prévoit notamment que l’acheteur s’engage à signer l’acte de vente au plus tard dix jours suivant la réception d’un avis écrit lui demandant de le signer.


Suite à la livraison du projet, la dame contacte le promoteur afin de négocier l’annulation de son offre d’achat en lui proposant de nouveaux acheteurs et ainsi obtenir le remboursement de ses deux dépôts. Dix jours plus, elle reparle au promoteur immobilier et lui mentionne qu’elle a trouvé de nouveaux acquéreurs qui seraient intéressés à acheter l’unité privative. Elle demande au promoteur de préparer un amendement au contrat préliminaire afin de prévoir les nouveaux acquéreurs.


Quelques semaines plus tard, étant sans confirmation du promoteur immobilier elle se rend compte que la vente n’a toujours pas eu lieu avec les nouveaux acquéreurs proposés.


Elle contacte le notaire responsable du projet et lui demande de prendre rendez-vous pour qu’elle puisse signer l’acte de vente. Elle fait également parvenir au notaire une copie de son contrat préliminaire mentionnant qu’elle est l’acquéreure de l’unité privative. Quelques jours plus tard, la dame est toujours sans réponse du notaire. Elle le contacte à nouveau pour reprendre rendez-vous, mais ce dernier l’informe qu’elle doit contacter le promoteur immobilier. Elle apprend que l’unité a été vendue, entre-temps, à un tiers et que le promoteur immobilier a conservé ses dépôts. Le promoteur immobilier prétend que la dame a été avisée qu’elle devait passer chez le notaire mais qu’elle n’a pas obtempérée à la demande. La dame réfute cet argument et prétend ne jamais avoir été avisé que les acquéreurs proposés ne remplissaient pas les critères voulus.


Aux termes de ce jugement, la Cour conclut que la dame n’a effectivement pas été avisée du refus du promoteur immobilier à l’égard des acquéreurs proposés. La Cour mentionne également que la dame aurait surement acheté l’unité si elle avait su que les autres acquéreurs ne pouvaient pas l’acheter  à sa place.


La dame a donc perdu la chance d’acquérir l’unité privative ainsi que la somme de ses dépôts. La Cour a donc condamné le promoteur immobilier à  rembourser les dépôts à la dame et à l’indemniser quant à la perte de sa chance de faire un profit  immobilier.


Micheline Beaulieu c. Developpements Griffix inc.