Décisions Girard et Mogdad:


Deux décisions récentes de la Cour du Québec se sont penchées sur des problématiques similaires : que faire lorsque le promoteur délivre une unité privative qui se révèle être plus petite que ce qu’il était prévu lors de la signature du contrat préliminaire?


Dans l’affaire Girard, un acheteur acquiert une unité en copropriété, mais constate en déplaçant des meubles du salon, après 3 ans, que la superficie nette est plus petite de près de 100 pieds carrés que ce qu’il croyait avoir acheté. Son contrat préliminaire prévoyait une superficie brute de 718 pi², alors que la superficie nette était finalement de 621 p².


Dans l’affaire Mogdad, c’est un regroupement d’investisseurs immobiliers qui poursuit le promoteur pour les mêmes raisons que dans l’affaire Girard, c’est-à-dire que les unités privatives ne sont pas aussi grandes qu’ils l’avaient cru lors de la signature du contrat préliminaire. En effet, les contrats préliminaires stipulaient des dimensions brutes et non pas une superficie nette.


Dans les deux cas, les acheteurs ont vu leur demande être rejetée par la Cour, pour des raisons différentes.


Dans l’affaire Girard, c’est la conversion entre le système impérial et le système métrique qui avait créé la confusion chez l’acheteur. La Cour souligne que celui-ci aurait pu faire ces vérifications dès l’achat. Dans l’affaire Mogdad, une clause dans le contrat préliminaire prévoyait que l’achat se faisait sans égard aux dimensions réelles du condo. La Cour a jugée, dans ce cas, que c’était à l’acheteur de bien lire son contrat préliminaire et de faire les vérifications nécessaires avant d’acquérir son condo.


De plus, les demandeurs dans ces deux affaires n’ont jamais été capables de prouver et de quantifier adéquatement leur préjudice. Selon la Cour du Québec, il n’y a pas eu de preuve suffisante dans ces deux cas.