C’est la décision qui a été rendue par le tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.) le 20 juillet 2017 dans l’affaireAutorité des marchés financiers c. PlexCorpsafin de contrer une sollicitation illégale d’investissement.


L’utilisation du web est très alléchante pour obtenir du financement. Que ce soit pour un projet à vocation sociale ou pour démarrer une entreprise, le web permet de joindre un nombre très importants de personnes sur plusieurs territoires. Il faut cependant savoir qu’au Québec l’appel public à l’investissement dans une entreprise via le web est régi par laLoi sur les valeurs mobilières (R.L.R.Q., c. V-1.1) et plus particulièrement par le Règlement 45-108 sur le financement participatif.


Bien que leRèglement 45-108 sur le financement participatifprévoie une dispense de prospectus, il reste que ces campagnes de financement sont assujetties à l’obligation d’inscription. Ce qui veut dire que l’émetteur doit être inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (A.M.F.) et détenir la licence nécessaire, ou il doit faire affaire avec un courtier inscrit en valeurs mobilières.


Dans l’affaireAutorité des marchés financiers c. PlexCorps, le T.M.F. s’est penché sur une demande de l’A.M.F. d’interdire la sollicitation de d’investissements dans une cryptomonaie au motif que PlexCorps n’était pas inscrit comme courtier en valeurs mobilière. Le T.M.F. ayant trouvé que cette sollicitation était illégale, elle a non seulement interdit la sollicitation, mais a également ordonné à Facebook de fermer le compte qui était utilisé pour cette sollicitation. Un jugement semblable a d’ailleurs été rendu à l’endroit de Google par la Cour suprême du Canada en juin de cette année dans l’affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.


Bref, avant de vous lancer dans une campagne de financement sur les médias sociaux, mieux vaut agir avec prudence et solliciter l’opinion d’un expert.


Carole Fortier, avocate LL.M. (Droit des affaires)