Alors qu'elle était de passage à Montréal pour y tourner le film Mother de Darren Aronovsky, l’actrice américaine Jennifer Lawrence a séjourné illégalement dans un condo de la métropole, a statué la Cour d'appel du Québec. Cette décision rappelle l’importance de toujours bien considérer la déclaration de copropriété avant de poser des actions.


Associé chezDe Grandpré Joli-Cœur, Me Pierre-G. Champagne, qui représente le syndicat des copropriétaires dans cette cause, croit que la décision unanime de la Cour fera école. « En première instance, le juge avait déterminé que même si la situation était illégale, la balance des inconvénients militait pour que la locataire puisse rester, explique-t-il. La Cour d’appel vient de dire que parce que Day6 Production (l’agence de Lawrence) s’est laissée entraîner dans une fraude civile », le tort que la résiliation du bail pouvait lui causer n’entrait pas en ligne de compte.


Récapitulation

La déclaration de copropriété au cœur du litige, stipulait clairement une interdiction des locations à court terme, dans la copropriété Sir George Simpson. Or, le séjour de Jennifer Lawrence n’a duré que 3 mois.


Selon ce que rapporte le journalDroit-Inc, le couple fautif, qui louait son condo à l’actrice aurait fait passer Lawrence pour une cousine californienne en vacances.

Si le stratagème semble porter ses fruits, c’est toutefois l’entourage complet de la star qui met la puce à l’oreille de l’agent de sécurité. Ce dernier en a aussitôt avisé l’administration du syndicat de copropriété. La mystique cousine californienne était notamment accompagnée d’un garde du corps, d’un secrétaire, d’un domestique et d’un chauffeur personnel.  Ils étaient d’ailleurs tous mandatés pour traiter avec les administrateurs du syndicat de copropriétaires.

Une demande d’injonction pour faire expulser Jennifer Lawrence de l’immeuble a été déposée ainsi qu’une demande de jugement déclaratoire pour faire annuler le contrat entre l’agent de l’actrice et le couple fautif.


Retour sur les procédures

 La cour avait, dans une première instance, statué que rien n’empêchait le couple de louer le condo à des fins résidentielles et avait rejeté les demandes du syndicat de copropriétaires. Sans compter que Day6, qui ne semblait pas connaître la restriction au moment de signer le premier bail, a fait acte de bonne foi. Il n’aurait donc pas à subir les frais de cette fâcheuse situation.


 Or, les Langleben  (le couple pris en défaut) contournent le souci en refaisant un nouveau bail d’un an et ce, pendant les procédures. Le nouveau bail est muni cette fois, d’une clause permettant sa résiliation après deux mois, en accordant un mois de pré-avis… soit la durée du tournage et de l’occupation Jennifer Lawrence.


 La Cour d’appel a estimé que le stratagème annulait le contrat entre les Langleben et l’agent de l’actrice.


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