Un des objectifs d’une convention entre actionnaires est d’assurer que les actionnaires ne fassent pas concurrence à l’entreprise. C’est pourquoi la plupart des conventions entre actionnaires contiennent un engagement de non concurrence qui a force tant et aussi longtemps que les actionnaires détiennent des actions dans la société qui opère l’entreprise, et même après la vente de leurs actions.


Pour que cet engagement de non concurrence fonctionne, certains critères doivent être respectés. Ces critères sont liés à la nature des activités protégées, la durée de l’engagement et le territoire protégé. Si l’un ou l’autre de ces critères est déficient dans la convention, cela peut être fatal.


C’est ce qui s’est produit dans l’affaire Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc. (2017 QCCS 3463) suite à un jugement rendu par la Cour supérieure du district de Montréal le 15 juin 2017. Dans cette affaire, la description du territoire protégé était trop vaste. Bien que le territoire décrit puisse potentiellement être desservi par l’entreprise, il reste que dans les faits, celle-ci ne faisait pas affaires dans la totalité du territoire décrit. L’engagement de non concurrence a donc été invalidé par la Cour.


Les engagements de non concurrence imposent des limites à la liberté d’entreprise. Aussi doivent-elles être rédigées de manières claires et précises. Avant même, donc, qu'elle ne soit rédigée, il est donc de la plus haute importance que celles-ci fassent l'objet d'une discussion sérieuse entre les partenaires!


CAROLE FORTIER, Avocate LL.B., LL.M. Droit des affaires


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