Il est possible d’abandonner un immeuble qui nous appartient et être libéré des obligations financières qui le concernent ! Et oui. C’est ce que vient de confirmer la Cour supérieure dans un jugement récent.


Dans une affaire récente, un individu qui avait acheté une vielle église afin de lui donner une nouvelle vocation. Il s’est vu devoir faire face à une multitude d’embûches qui ont fini par lui faire abandonner le projet. Des sommes importantes étant dues sur l’immeuble, qu’il ne pouvait plus assumer, il a fini par « abandonner » l’immeuble, et un acte d’abandon a été publié au registre foncier. Comme conséquence de cet abandon, l’État (le gouvernement québécois) s’est retrouvé à être propriétaire de l’immeuble… et des obligations financières venant avec. Dans un jugement rendu le 29 novembre 2016, la Cour supérieure a confirmé la droit d’un propriétaire immobilier d’abandonner son immeuble, n’en déplaise au ministère du revenu!


Vous pouvez consulter le jugement rendu dans Agence du Revenu du Québec c. 9110-4547 Québec inc. et al. àhttp://canlii.ca/t/gwsv7


Carole Fortier, Avocate LL.M. Drt des affaires