La question de savoir si la ville peut être tenues responsable des dommages causés par le bris d’une conduite d’eau s’est récemment posée dans l’affaireVille de Montréal c. Compagnie d’assurance Coseco, 2016 QCCA 2062. L’article 1465 prévoit que la personne qui se trouve à être le gardien d’un bien, qui en a la responsabilité, est tenue de réparer le dommage causé par ce bien. Mais cet article empêche-t-il le gardien du bien de démontrer l’absence de faute?


Dans cette affaire, la Cour d’appel est venue préciser que cette disposition ne crée pas de responsabilité automatique du fait qu’une personne ou une entité soit propriétaire d’un bien ou en ait la garde. Bien que l’article 1465 crée une présomption, il ne s’agit pas d’une présomption de responsabilité mais une présomption de faute.


L’impact de cette opinion est de faire en sorte que toute personne propriétaire ou gardienne d’un bien peut démontrer qu’elle a pris tous les moyens raisonnable pour éviter le dommage. L’effet de cet article est en fait de faire reposer le fardeau de la preuve sur le défendeur plutôt que sur le demandeur. En temps normal, c’est celui ou celle qui se plaint du dommage qui devrait faire la preuve que le gardien du bien a commis une faute. Par l’application de cet article, la victime du dommage a juste à démontrer que le bien appartient ou était sous la garde du défendeur. Par la suite, le défendeur doit démontrer qu’il a pris des moyens raisonnables pour éviter le dommage.


Vous pouvez consulter cette décision au  http://canlii.ca/t/gwhvn


Carole Fortier, Avocate LL.M. Drt des affaires