Depuis l’adoption de la loi 141, laLoi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, plusieurs changements au Code civil du Québec ont été apportés et affectent directement les copropriétaires et les syndicats de copropriété.

« Beaucoup de nouvelles dispositions du Code civil entreront en vigueur lorsque les règlements entreront en vigueur. Nous sommes à la remorque de ces règlements. Le fait que le ministère agisse rapidement nous réjouit » explique Me Joli-Cœur, avocat émérite, lors d’une entrevue accordée au Journal de l’assurance, le 13 septembre.

Certains groupes ont jusqu’en 2020 pour déterminer les règlements pour cette loi. Me Joli-Cœur espère que les règlements seront adoptés avant la fin de l’année.

Il est évident qu’en raison de la campagne électorale actuelle l’adoption de lois et règlements est un peu au ralenti. Or, Me Joli-Cœur est confiant que les règlements seront adoptés même si un nouveau parti est porté au pouvoir, le 1er octobre prochain

« Dans les débats, tous les partis étaient en accord avec la réforme proposée. Toutefois, la question qui demeure est celle de la rapidité de la mise en œuvre de ces règlements. L’impact économique sur les copropriétaires est important et plusieurs questions demeurent pour l’instant non répondues », précise-t-il.

Rappelons que la loi 141 prévoit que les syndicats de copropriété devront constituer un fonds d’autoassurance, afin de couvrir les franchises imposées dans la police d’assurance et que les assureurs devrontétablir des franchises considérées comme raisonnables

La définition de ce qu’est une franchise raisonnable n’est cependant pas précisée dans la loi. Le gouvernement décidera par règlement les critères selon lesquels une franchise est raisonnable ou non.

Source : Andréa Lubeck, Loi 141 : le gouvernement sollicite des commentaires pour les règlements sur les copropriétés, Le journal de l'assurance, 10 sept 2018 [Article ici]