Boulay c. Sénécal


Dans cette décision de la Cour d’appel du Québec, les courtiers et le vendeur vont en appel d’un jugement qui les a condamnés à payer près de deux millions de dollars à l’acheteur pour une place de stationnement manquante. Il faut mentionner que le contrat avait été annulé pour cette résidence huppée de Westmount.


La cour d’appel souligne d’entrée de jeu l’erreur de la juge de première instance d’évaluer l’ensemble des circonstances de la vente, plus particulièrement si cette place de stationnement est un élément essentiel du contrat. La Cour d’appel mentionne que la transaction n’aurait pas dû être annulée pour cette seule raison, car les acheteurs n’ont pas manifesté d’intérêt particulier pour cette place convoitée lors de leurs deux visites avant d’acheter.


Cependant, la Cour d’appel considère tout de même que les courtiers ont été négligents et ont causé un préjudice aux acheteurs. En effet, les courtiers continuent de plaider que l’espace peut accueillir une « petite voiture », ce qui ne respecte évidemment pas la réglementation municipale sur le sujet.


Finalement, la Cour d’appel retient la position de l’expert des acheteurs, qui considère qu’une résidence à Westmount avec une seule place de stationnement (plutôt que deux) est nettement moins intéressante pour des acheteurs potentiels, ce qui a un impact à la baisse au niveau du prix de vente. La Cour d’appel retient un montant de 7% de la valeur d’immeuble et condamne les appelants à payer un peu plus de 150 000$ aux acheteurs.