Dans ce jugement, deux copropriétaires poursuivent un promoteur immobilier et le notaire ayant rédigé la déclaration de copropriété de leur immeuble, pour la somme de 6000,00$. Ils leur reprochent, en effet, d’avoir erronément établi la valeur relative de leur unité privative. Les copropriétaires allèguent notamment que le notaire a failli à son devoir professionnel lors de l’établissement des valeurs relatives et qu’il doit les indemniser pour les sommes qu’ils ont payées en trop.


Les copropriétaires estiment  que les valeurs relatives établies à la déclaration de copropriété, concernant leur unité privative et leur espace de stationnement, sont déraisonnables et injustes en rapport à plusieurs autres unités privatives de la même copropriété.


Ils décident de ne pas intenter un recours judiciaire en révision des valeurs relatives, mais plutôt de s’adresser à la Cour du Québec afin de contester l’absence de méthode d’établissement desdites valeurs relatives aux termes de la déclaration de copropriété. Les copropriétaires allèguent, en effet, que le notaire n’a pas précisé la méthode d’établissement des valeurs relatives dans la déclaration de copropriété tel que requis, aux termes de la décision de la Cour d’appel du QuébecLes condominiums du plalais c. Bernatchez rendue en 2016 et de l’article 1053 du Code civil du Québec (« C.c.Q »).


La Cour conclut dans son jugement que bien que la méthode d’établissement des valeurs relatives aurait dû être incluse dans la déclaration de copropriété, le notaire et le promoteur n’ont pas commis de faute lors de l’établissement des valeurs relatives. La Cour rappelle que la détermination de la valeur relative de chaque fraction constitue un exercice discrétionnaire et subjectif et qu’aucune méthode de calcul uniforme n’existe actuellement au Québec outre l’appréciation des critères prévus à l’article 1041 C.c.Q. 


Il est donc à retenir que pour contester la méthode d’établissement des valeurs relatives d’une copropriété, il faut avant tout être en mesure de prouver que le notaire et/ou le promoteur ont fait des erreurs lors de l’établissement des valeurs relatives.


Yvon Léon Major et Marie-France Parente c. Habitats Cité Cosmo inc. et Michel Aubertin, notaire