C’est la question à laquelle la Cour supérieure a dû répondre dans l’affaire Bouchard c. Syndicat des copropriétaires de la Tour de l'Île. Dans cette affaire, Madame Bouchard, qui désirait installer un abri tempo sur son espace de stationnement, s’est vue refuser de le faire par le conseil d’administration de la copropriété. 

La question qui s’est d’abord posée dans ce dossier est celle de la qualification de l’espace de stationnement utilisé par Madame Bouchard. L’acte d’achat de Madame Bouchard mentionnait qu’elle achetait « tous les droits, titres et intérêt se rattachant à cette fraction, et notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède le droit à l’usage exclusif d’un espace de stationnement extérieur, portant le numéro de stationnement de (sic) 76 ». Il s’agissait donc de savoir si ce le droit à l’usage exclusif équivalait à une fraction privative, auquel cas Madame Bouchard aurait pu avoir le droit d’en user de la manière qui lui convenait.


Le juge a fait une analyse des dispositions de la déclaration de copropriété et du Code civil du Québec. Il en a conclu que l’espace de stationnement en question était une partie commune à usage restreint étant donné, entre autres, que les stationnements, contrairement aux garages, n’étaient pas nommés dans la description des parties privatives de la déclaration de copropriété. Par ailleurs, la déclaration de copropriété mentionnait qu’était partie commune, toute partie de l’immeuble qui n’est pas une partie exclusive, en précisant que certaines parties communes pouvaient être à l’usage exclusif d’un copropriétaire.


En étant venu à la conclusion que l’espace de stationnement de Madame Bouchard était un espace commun à usage restreint, le juge a conclu que le conseil d’administration avait le droit d’interdire l’installation d’un abri tempo, que cette décision était raisonnable dans les circonstances vu l’inconvénient qu’une telle installation pourrait créer lors du déneigement, des inconvénients que cette installation pourrait également occasionner aux autre usagers du stationnement, et l’absence de preuve que les ancrages ne causeraient pas de dommage au revêtement du stationnement.


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