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Le CELIAPP est un nouveau régime enregistré qui va permettre aux futurs acheteurs d’épargner de manière non imposable en vue de l’achat de leur première habitation. Il entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Le Condo Journal vous propose un condensé des actualités québécoises et des décisions rendues en 2022 dans le domaine de la copropriété.
Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.
Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.
Le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024. C’est à ces dates que les copropriétés situées sur le territoire de la ville de Montréal (« Ville ») ayant les caractéristiques suivantes devront se conformer au Règlement sur la divulgation et la cotation des émissions de gaz à effet de serre des grands bâtiments (21-042) (« Règlement ») …
« Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle règle fiscale fait en sorte que les profits provenant de la revente d’un bien immobilier résidentiel (y compris un bien de location ou un droit d’achat) »¹ par une personne qui l’a détenu pendant moins d’un an, soient assujettis à l’imposition complète.
Dans l’optique de lutter contre l’inflation et de ralentir la spéculation immobilière, le gouvernement fédéral avait annoncé en décembre 2021, parmi les mesures de sa politique du logement, une interdiction temporaire d’achat de propriétés résidentielles au Canada par des non-Canadiens.
La Loi vise à interdire aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui ne sont ni citoyennes canadiennes ni résidentes permanentes d’acquérir des immeubles résidentiels non récréatifs au Canada pendant une période de 2 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024).
Chaque semaine, Me Ludovic Le Draoullec, avocat associé chez De Grandpré Jolicoeur, vous explique un article à la fois, les modifications et ajouts apportés dans le cadre de la Loi 16.