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Actualités juridiques

Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.
Le gouvernement fédéral annonce son intention de prolonger de deux ans l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
Le prix des logements demeurant un enjeu majeur au Canada, le gouvernement fédéral a annoncé, le 4 février dernier, son intention de prolonger de deux ans l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
adoption PL31 carnet d'entretien fonds de prévoyance
Le « règlement du gouvernement » tant attendu sur les articles 1070.2 (carnet d’entretien) et 1071 (étude de fonds de prévoyance) se fait toujours attendre…mais l’adoption d’un projet de loi apporte des changements positifs à venir : une possible distinction entre les petites et grandes copropriétés.
location court terme clause pénale
Commentaire sur la décision Copropriété de Griffin Îlot 10 Résidentiel c. Zhao – Application de la clause pénale à la suite deplusieurs infractions au règlement d’immeuble quant à la location à court terme.
Programme Assurances PL 41 ET PL 141
Les projets de loi 141 et 41 ont redéfini les paramètres des assurances en copropriété. Bien que ces projets aient été sanctionnés il y a plusieurs années, plusieurs questionnements restent ouverts. La jurisprudence est parfois difficile à comprendre et donne l’apparence d’une certaine contradiction.
Transparence du syndicat
La Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, qui entre en vigueur le 31 mars 2023, vise notamment les syndicats de copropriété, qui devront répondre à de nouvelles obligations.
Déclaration de copropriété modifications
Depuis 2018, la copropriété a été touchée ou concernée par au moins un projet de loi par année, voire plusieurs. Cet appétit législatif a de nombreuses incidences sur les déclarations et leurs modifications. Dans le même temps, plusieurs décisions de la Cour d’appel ont été rendues, lesquelles apportent des éclairages nouveaux sur ce même sujet. L’objet de ce texte est de tenter de clarifier quelques-uns de ces nouveaux paramètres.
Chaque semaine, Me Ludovic Le Draoullec, avocat associé chez De Grandpré Jolicoeur, vous explique un article à la fois, les modifications et ajouts apportés dans le cadre de la Loi 16.
médiation arbitrage
Le projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (« PL 8 ») a été sanctionné le 15 mars 2023. Il traite entre autres de la médiation et de l’arbitrage. Le présent texte vise à commenter ces aspects particuliers du PL 8.
achat non-Canadiens
Le gouvernement fédéral a publié hier, 27 mars 2023, un amendement à son Règlement qui vient remplacer, ajouter et abroger plusieurs articles. Des changements substantiels qui seront en vigueur dès son adoption, c’est-à-dire le 27 mars 2023, jusqu’au 31 décembre 2024.

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