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GES règlement copropriétés
Le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024. C’est à ces dates que les copropriétés situées sur le territoire de la ville de Montréal (« Ville ») ayant les caractéristiques suivantes devront se conformer au Règlement sur la divulgation et la cotation des émissions de gaz à effet de serre des grands bâtiments (21-042) (« Règlement ») …
Chaque semaine, Me Ludovic Le Draoullec, avocat associé chez De Grandpré Jolicoeur, vous explique un article à la fois, les modifications et ajouts apportés dans le cadre de la Loi 16.
Actualités juridiques
Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.
Actualités juridiques
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achat résidentiel non-canadiens
Dans l’optique de lutter contre l’inflation et de ralentir la spéculation immobilière, le gouvernement fédéral avait annoncé en décembre 2021, parmi les mesures de sa politique du logement, une interdiction temporaire d’achat de propriétés résidentielles au Canada par des étrangers.
Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.
PL64 protection des informations personnelles
Le projet de loi 64 («PL64»), aussi appelé loi 25, sur la protection des renseignements personnels entrera en vigueur le 22 septembre 2023. En attendant, Me Marie-Cécile Bodéüs vous explique ce qu’il faut savoir sur son arrivée imminente et les impacts qu’il aura en copropriété.
Le 7 décembre 2021 l’Assemblée nationale du Québec a adopté le Projet de loi n°103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (« PL 103 »), et celle-ci est entrée en vigueur depuis le 9 décembre dernier. Des amendements ont été approuvés afin de permettre, et ce de manière définitive, la tenue virtuelle ou hybride des réunions des conseils d’administration et des assemblées de copropriétaires. 
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