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Actualités juridiques
Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.
Commentaire sur la décision Copropriété de Griffin Îlot 10 Résidentiel c. Zhao – Application de la clause pénale à la suite deplusieurs infractions au règlement d’immeuble quant à la location à court terme.
Les projets de loi 141 et 41 ont redéfini les paramètres des assurances en copropriété.
Bien que ces projets aient été sanctionnés il y a plusieurs années, plusieurs questionnements restent ouverts. La jurisprudence est parfois difficile à comprendre et donne l’apparence d’une certaine contradiction.
La Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, qui entre en vigueur le 31 mars 2023, vise notamment les syndicats de copropriété, qui devront répondre à de nouvelles obligations.
Depuis 2018, la copropriété a été touchée ou concernée par au moins un projet de loi par année, voire plusieurs.
Cet appétit législatif a de nombreuses incidences sur les déclarations et leurs modifications. Dans le même temps, plusieurs décisions de la Cour d’appel ont été rendues, lesquelles apportent des éclairages nouveaux sur ce même sujet.
L’objet de ce texte est de tenter de clarifier quelques-uns de ces nouveaux paramètres.
Chaque semaine, Me Ludovic Le Draoullec, avocat associé chez De Grandpré Jolicoeur, vous explique un article à la fois, les modifications et ajouts apportés dans le cadre de la Loi 16.
Le projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (« PL 8 ») a été sanctionné le 15 mars 2023. Il traite entre autres de la médiation et de l’arbitrage. Le présent texte vise à commenter ces aspects particuliers du PL 8.
Le gouvernement fédéral a publié hier, 27 mars 2023, un amendement à son Règlement qui vient remplacer, ajouter et abroger plusieurs articles. Des changements substantiels qui seront en vigueur dès son adoption, c’est-à-dire le 27 mars 2023, jusqu’au 31 décembre 2024.
Le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024. C’est à ces dates que les copropriétés situées sur le territoire de la ville de Montréal (« Ville ») ayant les caractéristiques suivantes devront se conformer au Règlement sur la divulgation et la cotation des émissions de gaz à effet de serre des grands bâtiments (21-042) (« Règlement ») …
La Loi vise à interdire aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui ne sont ni citoyennes canadiennes ni résidentes permanentes d’acquérir des immeubles résidentiels non récréatifs au Canada pendant une période de 2 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024).