– COUP DE THÉÂTRE –
LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ENTEND LES CRITIQUES DU PUBLIC ET MODIFIE SON RÈGLEMENT EN PLEINE APPLICATION
Plus rien ne peut donc nous surprendre dans la saga de l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Cette Loi controversée adoptée en juin 2022 et suivie d’un Règlement d’application publiée in extremis 10 jours avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée maximale de 2 ans, n’a donc pas fini de faire couler notre encre.
En effet, contre toute attente mais suite aux critiques acérées du grand public depuis début janvier, le gouvernement fédéral a publié hier, 27 mars 2023, un amendement à son Règlement qui vient remplacer, ajouter et abroger plusieurs articles. Des changements substantiels qui seront en vigueur dès son adoption, c’est-à-dire le 27 mars 2023, jusqu’au 31 décembre 2024.
Présenté comme voulant « accroître la marge de manœuvre des nouveaux arrivants et des entreprises qui cherchent à augmenter l’offre de logements au Canada »¹, l’amendement tient en une page :
Résidents temporaires avec permis de travail : ne partez plus!
Le message est clair pour les résidents temporaires avec permis de travail. Exit la condition de travail à temps plein durant trois ans précédant l’achat. Exit aussi la condition d’avoir produit des déclarations de revenus les quatre ans précédant l’achat. L’acheteur na plus qu’à prouver que lors de l’achat, son permis est encore valide pendant au moins 183 jours, en maintenant toujours la condition d’avoir acheté un seul immeuble résidentiel.
Terrains vacants rouverts à l’achat par tous
L’interdiction qui avait été créée pour les terrains vacants est abrogée. Il est donc de nouveau possible pour un non-Canadien d’acheter un terrain vacant et d’y développer ce qu’il désire, dans le respect bien sûr du zonage municipal.
Si c’est pour développer, plus d’interdiction!
Parmi les exceptions de la Loi en figure désormais une nouvelle : « l’acquisition par un non-Canadien d’un immeuble résidentiel à des fins de développement ». Un non-Canadien pourra donc acheter un immeuble visé par l’interdiction (exemple : une maison ou un duplex dans une agglomération de recensement) si l’acquisition est « à des fins de développement ». Voilà bien une formule générique qui va, elle aussi, faire couler beaucoup d’encre… D’autant que dans son communiqué de presse du 27 mars 2023, le gouvernement, par erreur ou maladresse, n’utilise pas le même terme de « développement », faisant plutôt référence à des fins « d’aménagement ». Le débat est donc lancé sur la nature exacte de cette exception.
Contrôle des sociétés par un non-Canadien
La décision de fixer à 3% de la valeur des capitaux conférant 3% des droits de vote pour établir le « contrôle » du non-Canadien dans une société avait été reçu comme une douche froide. L’amendement vient augmenter de 3% à 10% cette participation. On ne se situe toujours pas à 50%, mais il faut tout de même souligner cette augmentation, quoique dans les faits nous ne soyons pas convaincus du réel impact de ce changement.
Finalement, l’exception actuellement applicable aux sociétés cotées en bourse mais contrôlées par un non-Canadien est étendue aux entités cotées en bourse constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales et contrôlées par un non-Canadien.
Écrit par Me Ludovic Le Draoullec