Airbnb et copropriété indivise

Un copropriétaire a généré des revenus nets de 16 000,00$  par la location de son appartement situé dans une copropriété indivise. Il a été condamné a versé 4 000,00 $de cette somme à une copropriétaire du...

Promoteurs, attention aux réductions de vos droits de vote

L’arrêt de la Cour d’Appel Gestion cimes-arc inc. c. Digitallab inc. et al. est venu clarifier l’application de l’article 1093 du Code civil du Québec (ci-après nommé : « C.c.Q ») dans le cadre de la réduc...

TRIER PAR
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