Montréal, le 20 mars 2020, Dans un jugement récent, la Cour du Québec a retenu la responsabilité personnelle de l’unique actionnaire d’une société dissoute. Bien que la Cour ait également retenu d’autres ...
Montréal, le 19 mars 2020, La décision rendue en janvier 2020 par la Cour du Québec dans l’affaire Jean c. Mendez Welch, 2020 QCCQ 167 (CanLII) est fort intéressante sur la très controversée « taxe d'affa...
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Montréal, le 17 mars 2020, À ma grande surprise, lorsque je suis devenue administratrice de ma copropriété, j’ai réalisé qu’il n’existait aucun procès-verbal des réunions du conseil d’administration ni au...
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Un nouveau projet de règlement, sorti le 13 février dernier via la Gazette Officielle du Québec, annonce des modifications aux mentions devant être ajoutées aux actes de transfert en vertu de la Loi concer...
