Résumé: L’auteur exprime son opinion concernant la protection des acomptes détenus en fidéicommis en vertu d’un contrat préliminaire (une offre d’achat) signé avant le 10 janvier 2020, soit avant l’entrée en vigueur de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal 1, plus connue sous l’appellation « Loi 16 » ou « Loi 16 portant entre autres sur la copropriété divise ».
Les dispositions de cette loi, plus particulièrement les articles 66 et 165 (9o ), créent un problème d’interprétation quant à la possibilité de détenir des acomptes déposés chez un notaire, alors que le règlement d’application n’est pas encore adopté, et ce, autant pour les acomptes déposés avant l’entrée en vigueur de la Loi 16 que pour ceux déposés par la suite.