Résumé: L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel se penche à la fois sur le point de départ (impossibilité d’agir) et l’étendue du droit d’agir du syndicat dans ses interactions (discussions et travaux correctifs) avec le promoteur. La Cour examine en particulier jusqu’où va l’intérêt commun que le syndicat représente aux termes et en application des articles 1039 et 1081 C.c.Q.
Introduction: En ce début d’année 2022, la Cour d’appel a rendu l’importante décision 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville 1, tant pour les copropriétaires que pour les promoteurs immobiliers. Cette décision est susceptible d’avoir une incidence sur de nombreux dossiers ayant trait à des vices de construction en copropriété. Plus largement, elle détermine l’étendue du droit d’agir en justice d’un syndicat de copropriété (art. 1081 C.c.Q.).