Montréal, le 20 mars 2020,
Dans un jugement récent, la Cour du Québec a retenu la responsabilité personnelle de l’unique actionnaire d’une société dissoute. Bien que la Cour ait également retenu d’autres facteurs de responsabilité, ce jugement illustre l’importance de bien évaluer l’opportunité de dissoudre une société par actions avant d’agir, et met en garde sur le fait que la dissolution n’est pas une solution pour éviter de payer ses créanciers.


Dans Agence François Beaulieu Inc. c. Tanguay, 2019 QCCQ 7853 (CanLII), le demandeur a poursuivi le propriétaire d’un local commercial. La société demanderesse, Agence François Beaulieu Inc. avait des biens dans un local dont un partenaire d’affaire était locataire dans un immeuble appartenant à la société propriétaire. Le bail a été résilié par le propriétaire pour défaut de paiement de loyer par le locataire et a refusé de remettre au demandeur des biens qui lui appartenaient et qui se trouvaient dans le local en question.


Le demandeur a dû entreprendre des procédures judiciaires pour récupérer ses biens, et le jugement a été rendu antérieurement, ordonnant au propriétaire de remettre les biens au demandeur. La société propriétaire ayant été dissoute entretemps, c’est contre l’unique actionnaire et administrateur de la société que le demandeur a entrepris un deuxième recours pour réclamer des dommages et intérêts, entre autres en raison des procédures abusives du propriétaire dans le premier dossier et l’endommagement de ses biens. Étant donné la dissolution de la société propriétaire, et étant donné également les agissements personnels du défendeur, la Cour a ordonné à l’unique actionnaire/administrateur de payer une somme totale de plus de 16 000 $.


Ce jugement reflète bien que l’utilisation d’une société par actions ne met pas toujours à l’abri sa responsabilité personnelle. Avant de prendre une décision, mieux vaut consulter.


Consulter le jugement rendu dans Agence François Beaulieu inc. c. Tanguay, 2019 QCCQ 7853 (CanLII)