Montréal, le 19 mars 2020,
La décision rendue en janvier 2020 par la Cour du Québec dans l’affaire Jean c. Mendez Welch, 2020 QCCQ 167 (CanLII) est fort intéressante sur la très controversée « taxe d'affaires »souvent prévues dans les baux commerciaux et quant à l’interprétation à y donner.


En effet, on retrouvait cette notion de « taxe d'affaires » dans les baux commerciaux antérieurs à 2003. Ce n'est qu’en 2003 que la « taxe d'affaires » a été abolie et remplacée par la taxe foncière imposée au locateur.


La jurisprudence contient de nombreux exemples de jugements dans lesquels le tribunal refuse d'étendre la portée des expressions « taxe locative » ou « taxe d'affaires » contenues dans un bail commercial afin d'y inclure les taxes foncières.


Dans la présente affaire, le Tribunal rend une décision contraire en faveur du propriétaire et pour ce faire, prend en compte le contexte de la rédaction de cette clause. Nous vous référons à ce passage pertinent :


« La preuve révèle que le bail a été rédigé par l’époux de Mme Jean, qui est avocat. Celui-ci indique dans son témoignage s’être inspiré, en l’adaptant, d’un modèle fourni par un ami notaire. Au moment de la signature du bail, toutefois, la Ville de Montréal dans laquelle se trouve le local loué n’imposait plus de taxe locative, mais imposait plutôt une taxe foncière aux propriétaires des immeubles non résidentiels, ceux-ci pouvant la récupérer auprès de leur locataire lorsque le bail le permet. »


En l'espèce, le Tribunal est d’avis que la rédaction du bail était inspirée d'un modèle qui n'a jamais été mis à jour pour prendre en considération l'évolution de la situation juridique. De plus par sa conduite, la locataire avoue implicitement que l'intention des parties, au moment de la signature du bail commercial, était de mettre à sa charge une portion des taxes municipales prescrites sur l'immeuble de la locatrice.


En somme, l'intention des parties gagnera toujours malgré la rédaction bancale de certaines clauses.


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Me Jimmy Troeung, avocat chez DE GRANDPRÉ JOLICOEUR