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La vidéosurveillance en copropriété divise et le respect de la vie privée vus par la Commission d’accès à l’information du Québec : décision Lowney II

Extrait de l’article rédigé par Me Annie Madigan et Me Pierre-Alexis Bombardier :

« Il est de pratique courante pour les syndicats de copropriétaires d’installer et de faire fonctionner des caméras de surveillance au sein des immeubles qu’ils administrent. Le but est souvent de dissuader le vol ou le vandalisme et d’assurer la sécurité des occupants. Un autre objectif peut être de veiller au respect des règlements, par exemple l’interdiction des locations à court terme de type Airbnb.

Toutefois, les syndicats et leurs gestionnaires doivent considérer les répercussions sur la vie privée des copropriétaires, occupants ou même simples utilisateurs de l’immeuble (ex. : invités ou employés). Ils doivent notamment s’assurer du respect du cadre juridique relatif à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels.
C’est un sérieux rappel qui a été lancé à cet égard par la Commission d’accès à l’information du Québec (« Commission ») à un immeuble du centre-ville de Montréal.

Les mêmes principes peuvent concerner et s’appliquer à de nombreux immeubles détenus en copropriété divise. Qu’en est-il ? »

Pour lire l’article en complet, cliquez ici

Me Annie Madigan & Me Pierre-Alexis Bombardier

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