La signature de demandes d’ouverture de compte pour accorder des termes de paiements aux clients est une pratique très répandue dans plusieurs entreprises. En général, ces demandes sont des formulaires qui sont remplis avec les informations du client (nom, adresse, informations bancaires, etc). Celles-ci comportent habituellement une section « conditions générales », ou d’autres clauses de cette nature, y compris, très souvent, une clause de cautionnement afin d’engager la responsabilité personnelle du signataire. Mais ces clauses de cautionnement sont-elles valides?


La lecture d’un jugement récent de la Cour du Québec déclarant un tel cautionnement invalide m’a donné l’inspiration pour cet article. Est-ce à dire que les cautionnements inclus aux demandes d’ouverture de comptes sont toutes invalides? Non. Ces clauses peuvent et sont souvent valides. Cependant, pour que ces cautionnements soient valides, il faut respecter certaines conditions.


Ce qu’il faut d’abord savoir au sujet d’un cautionnement contenu dans une demande d’ouverture de compte est essentiellement ceci : il ne sert à rien de jouer à cache-cache avec le client! Si vous voulez que le cautionnement client soit valide, il faut que la clause soit claire et que le client signe en connaissance de cause. Dans le jugement de la Cour du Québec, « la clause de cautionnement était ni plus ni moins dissimulée au milieu d’un paragraphe ». De plus, le signataire de la demande d’ouverture de compte a signé une seule fois en tant que représentant de son entreprise.


Trois conditionsdoivent être rencontrées pour que le cautionnement de votre demande d’ouverture de compte soit valide :



  • Il faut dans un premier temps que la clause soit claire et distincte des autres clauses de la demande d’ouverture de compte.

  • Certains jugements exigent également que l’entreprise informe le signataire de l’existence de la clause et qu’elle attire son attention sur celle-ci. Ceci est d’autant plus vrai si la clause est intégrée dans une clause plus générale.

  • la prudence est de prévoir une signature supplémentaire distincte, spécifique pour le cautionnement.


Vous objecterez peut-être que le signataire a quand même l’obligation de lire ce qu’il signe et qu’il n’a qu’à s’en prendre à lui-même s’il n’a pas bien lu. Vous avez tout à fait raison. Cependant, le fait que les demandes d’ouverture de comptes sont le plus souvent des formulaires dont les clauses ne sont pas négociales, fait en sorte que celles-ci sont considérées par les tribunaux comme des contrats d’adhésion et par conséquent, cela ajoute une responsabilité sur les épaules de l’entreprise qui veut l’utiliser. De présenter le document comme une simple formalité pour ouvrir un compte n’est pas une bonne stratégie pour la validité d’un cautionnement. La clarté et l’information sont de mise.


Il est possible de prendre connaissance du jugement de la Cour du Québec àVast-Auto Distribution ltée c. 9199-1133 Québec inc. (FG Autocam), 2020 QCCQ 241


Carole Fortier, Avocate LL.B Droit des affaires chez De Grandpré Jolicoeur, s.e.n.c.r.l.