De nombreuses incertitudes entourent la question de l’accès au logement pour les nouveaux signataires de baux de logement, les recours disponibles, les exécutions possibles et les mesures mises en place par le gouvernement dans le but de les aider.
Les règles changeant rapidement, voici un bref survol à l’aube de la date cruciale du 1erjuillet.


Un locataire qui refuse de quitter son logement au 1er juillet alors que son bail est terminé


Ce locataire devient un occupant sans droit. Pandémie ou non une demande devra être déposée auprès de la Régie du logement, désormais ré-ouverte, et traitée en urgence.
Pendant ce temps, que doit faire le nouveau locataire qui a signé un bail à partir du 1erjuillet? Ce dernier devra temporairement se relocaliser et pourra obtenir une indemnisation du propriétaire du logement qui n’a pas été capable de livrer le logement à la date prévue.


Exécution des jugements d’expulsion


Les jugements d’expulsion de locataires obtenus avant le 1er mars 2020 ne pourront être exécutés avant le 6 juillet 2020.
Les jugements d’expulsion de locataires obtenus depuis le 1ermars 2020 ne pourront être exécutés avant le 20 juillet 2020.


Aide financière


Prêt pour paiement de loyer


Le 29 avril 2020, le gouvernement a annoncé une aide sous forme d’un prêt de $1500.00 pour aider à payer le locataire à payer son loyer. Cette somme est versée au propriétaire du logement. Toute demande doit être faite au plus tard le 15 juillet 2020 et puisqu’il s’agit d’un prêt cette somme devra être remboursée au plus tard le 1er août 2021. Pour être admissible, un bail doit être en vigueur au 1ermai 2020 et le locataire doit recevoir la PCU ou assurance-chômage en raison de la pandémie.


              Aide pour logement neuf ou rénové


Le 29 avril 2020, le gouvernement a annoncé une aide pour ceux dont le logement ne sera pas prêt d’être construit ou rénové alors que la livraison était prévue entre le 1eravril et le 31 août 2020.


La demande doit être faite avant le 30 juin 2021. L’aide se présente sous forme d’indemnité par jour où le logement n’est pas disponible, soit $75.00/jour pour un maximum de $2000.00/mois pour un maximum de deux mois. Une somme de $1000.00 en frais d’entreposage est également disponible. Puisque cette aide est individuelle, un maximum de $5000.00 par ménage est prévu.


              Aide pour les ménages à faible revenu


Le 11 juin 2020, le gouvernement a annoncé des budgets supplémentaires pour 1800 ménages afin de les aider à payer leur loyer.

Marie-Cécile BODÉÜS, avocate associée