Lors de l’achat ou de la vente, les deux parties, vendeur et acheteur, ont une obligation de renseignement. Cette obligation se traduit par « des obligations qui s’imposent aux cocontractants, notamment par une obligation positive de renseignement pour l’un, et une obligation corollaire de s’informer de façon diligente pour l’autre ». Le jugement rendu récemment dansTubes et Jujubes Centre d’amusement familial Inc. -c- Nemry met en cause ces deux concepts juridiques.
Suite à l’achat d’une entreprise de divertissement familial, l’acheteur institue une action contre les trois co-actionnaires vendeurs reprochant aux vendeurs de ne pas avoir divulgué les informations suivantes : :



  • des revenus de location

  • des ajustements des états financiers contenant des irrégularités; et

  • le déclin des ventes de l’entreprise.



Les revenus de location :
Dans le sommaire financier préparé par le comptable des vendeurs, aucun élément n’indiquait que le chiffre d’affaires incluait deux sources de revenus, dont l’une -les revenus de location- ne serait plus perçue après la vente, l’immeuble dans lequel était opérée l’entreprise ne faisant pas partie de la transaction.
Le Tribunal a conclu que l’information financière préparée par le comptable des vendeurs contenait une omission non négligeable concernant les revenus de location et leur caractère non récurrent. Les vendeurs étaient bien au courant de cette omission et savaient que cela pourrait avoir un impact sur l’appréciation de la valeur de l’entreprise pour un acheteur potentiel. Le vendeur a induit l’acheteur en erreur en cachant la véritable performance de l’entreprise et a ainsi engagé sa responsabilité.

Les ajustements des états financiers :
Avant la vente, des ajustements aux états financiers de l’entreprise ont été effectués. Les vendeurs ont indiqué à l’acheteur que des ajustements avaient été faits sans toutefois en préciser le contenu. Cependant, dans ce cas-ci, l’acheteur n’ayant effectué aucune vérification diligente avant la transaction, la juge trouve qu’il a manqué de prudence. Trois comptables ont affirmé qu’ils auraient demandé de consulter la balance de vérification et les écritures de régularisation dans le cadre d’une vérification diligente ce qui aurait permis de déceler les irrégularités. L’acheteur s’est contenté des documents et des informations donnés par les vendeurs et doit donc, pour cette raison assumer la responsabilité du dommage qu’il subit.

Le déclin des ventes :
La date des derniers états financiers fournis correspond au 30 septembre 2013, fin de l’exercice financier de la société. Aucun état financier intérimaire n’a été fait au 30 mai 2014 malgré que la convention de vente d’actions contienne une déclaration des vendeurs à l’effet que la situation financière de la société n’a pas changé entre la date des états financiers du 30 septembre 2013 et celles des états financiers intérimaires du 30 mai 2014 (inexistants).
Encore une fois, la négligence de l’acheteur à effectuer une vérification diligente lui est reprochée car une telle vérification lui aurait permis de constater l’inexistence des états financiers intérimaire. Par contre, les vendeurs sont également pointés du doigt par la juge car ils savaient pertinemment que les états financiers intérimaires n’existaient pas et ils ont tout de même laissé cette fausse déclaration à la convention de vente d’actions. Dans ce cas, la juge conclut qu’il y a une responsabilité partagée entre l’acheteur et les vendeurs.

Dans cette affaire, la Juge a considéré l’expérience et le métier de l’acheteur pour évaluer si sa décision de ne pas procéder à une vérification diligente était raisonnable ou au contraire, inexcusable. Elle a apprécié le contexte de la relation entre l’acheteur et le vendeur. L’acheteur a d’abord agi comme courtier chargé de trouver un acheteur pour les actions de la société pour finalement devenir l’acquéreur de ces actions. Pour proposer un prix de vente, le courtier a dû faire une vérification diligente. La juge mentionne :
« Une vérification diligente est la procédure d’examen effectuée par une personne intéressée à considérer l’acquisition d’une entreprise, laquelle procédure vise à analyser les activités de l’entreprise etc… Il s’agit en quelque sorte d’une investigation menée par l’acheteur et son équipe de conseillers et consultants en vue d’obtenir une image précise et définie de l’entreprise ciblée. »
Toutefois, elle retient que malgré l’absence de vérification diligente de l’acheteur, le vendeur a sciemment omis de l’informer de l’existence de revenus non récurrents de location et a sciemment laissé une déclaration mensongère à la convention d’achat d’actions relativement à des états financiers intérimaires inexistants. Les vendeurs ne peuvent donc se dégager de leur responsabilité à ces égards en invoquant le manque de diligence de l’acheteur. Ceci est encore plus vrai en ce qui concerne les revenus de location non récurrents. Dans ce cas, le Tribunal indique que même si l’acheteur avait fait une vérification diligente, il n’aurait pas pu découvrir l’existence de revenus de location dans le chiffre d’affaires indiqué aux états financiers.

En résumé, il faut retenir de ce jugement que dans un litige opposant un acheteur à son vendeur au motif de défaut de renseignement, le Tribunal appréciera l’étendue des obligations respectives des parties à la lumière du type de transaction en cause, de leur expérience et expertise respectives, de la nature de leur relation et de toutes les circonstances pertinentes entourant la transaction. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il faut avoir cette obligation de renseignement en tête avant d’engager des frais importants d’un recours judiciaire.

La décision rendue dansTubes et Jujubes Centre d’amusement familial Inc. -c- Nemry peut être consultée à : http://canlii.ca/t/j5nt1

Carole Fortier, avocate LLB Droit des affaires, avec la collaboration de Madame Alison Fuscien.