Nos ressources

CITÉ PAR DES AUTEURS DANS :

• Débats parlementaire, Projet de loi n°161 : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, 2000.
• POULIN Daniel et Pierre TRUDEL (dir.), Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, texte annoté et glossaire, Centre de recherche en droit public, septembre 2001
• KABLAN, Serge et Arthur OULAÏ, « La formalisation du devoir d’information dans les contrats de cyberconsommation : analyse de la solution québécoise » (2009) 54 R.D. McGill 627 – 668
• WIKIPEDIA, « Network Packets » (418 révisions – 22/03 /12)

CITÉ PAR LES TRIBUNAUX DANS :

• Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 RCS 801 — (2007-07-13)

COMMENTAIRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE :

Cet article indique quel doit être le contenu de l’acte constitutif de copropriété. Cet acte contiendra les dispositions d’ordre général et de nature permanente qui régissent la copropriété: la destination de l’immeuble, la valeur relative des fractions, le nombre devoir qui s’y attachent, etc. Les dispositions régissant la vie en copropriété, d’application quotidienne, se trouveront dans le règlement (art. 1054). En ce qui concerne la valeur relative des fractions, l’article prévoit obliger le déclarant à indiquer dans l’acte constitutif de copropriété la méthode suivie pour établir la valeur relative de chaque fraction, laquelle tient compte des critères indiqués à l’article 1041. La connaissance de cette méthode devrait permettre aux copropriétaires de déterminer avec plus de justesse si la valeur relative de leur fraction a bien été établie et, le cas échéant, de demander une révision de la répartition des charges et de la valeur relative de leur fraction, en vertu de l’article 1068.

NOTRE CONSEIL DJC :

L’article 1053 du Code civil du Québec a été amendé, en décembre 2019, par le projet de loi 16. Cet amendement a principalement pour effet d’intégrer les clauses pénales à l’acte constitutif de copropriété. Le législateur vient donc mettre fin à la pratique par laquelle les clauses pénales étaient intégrées au règlement de l’immeuble. De plus, puisqu’elles font partie de l’acte constitutif de copropriété, toute décision visant à modifier une clause pénale dans une déclaration de copropriété devra être prise par l’assemblée des copropriétaires conformément à l’article 1097 du Code civil du Québec.