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Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines

Décret 662-2021 du 12 mai 2021

Les noyades ont toujours été un phénomène difficile à accepter dans notre société moderne, tout particulièrement parce que la majorité d’entre elles auraient souvent pu être évitées avec quelques précautions supplémentaires. C’est en ce sens que le gouvernement du Québec a pris plusieurs mesures législatives, principalement depuis 2010, afin d’instaurer des règles plus strictes en matière de piscines résidentielles.

Applicabilité

Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est donc applicable à tout bassin artificiel dont la profondeur est de 60 cm ou plus, pourvu que celui-ci soit à l’extérieur, touchant donc tous les types de constructions résidentielles, dont celles détenues en copropriété divise. Effectivement, plusieurs copropriétés se sont dotées de piscines extérieures pour le bon plaisir de leurs copropriétaires. En ce sens, il se pourrait bien que votre immeuble doive se conformer aux nouvelles modifications dudit règlement qui entrera en vigueur cet été 2021.

Les nouvelles modifications

Tout d’abord, les nouvelles modifications comprennent un resserrement des règles en lien avec les clôtures à mailles de chaîne formant l’enceinte protectrice autour de la piscine. Ensuite, elles touchent aussi les portes aménagées dans l’enceinte et donnant accès à la piscine. Ces modifications s’appliquent à toutes les nouvelles installations à partir du 1er juillet 2021.

Ensuite, certaines modifications en lien avec les enceintes munies d’une fenêtre, les structures ou équipements fixes susceptibles d’être utilisés pour grimper par-dessus l’enceinte et les plongeoirs font également partie du nouveau décret. Celles-ci ne s’appliqueront qu’aux piscines achetées installées au plus tard le 30 septembre 2021.

La fin du droit acquis

La plus grande nouveauté du décret est sans contredit la fin du droit acquis dont bénéficiaient les propriétaires de piscines installées avant 2010, et qui leur permettait de ne pas se conformer aux règles de contrôle sur l’accès, telle l’installation d’une enceinte protégeant la piscine.

Désormais, le Règlement exige que toutes les installations, incluant celles existant avant novembre 2010, se conforment au règlement au plus tard le 1er juillet 2023.

Cette modification implique donc la fin de deux régimes (celui du droit acquis pour les piscines installées avant 2010, et celui des piscines plus récentes munies d’enceinte ou d’échelle conforme). À partir de juillet 2023, toutes les piscines résidentielles extérieures en copropriété sans exception devront être munies d’une clôture ou d’une échelle conforme au Règlement.

Le législateur met donc fin au droit acquis des propriétaires de piscines installées avant 2010 et leur octroie 2 ans pour se conformer aux restrictions sur le contrôle de l’accès des piscines.

Le conseil d’administration doit donc vérifier dès aujourd’hui si la piscine de la copropriété respecte les dispositions du Règlement, et ce, que la piscine date d’avant ou après 2010. À partir de juillet 2023, le Règlement s’appliquera à l’ensemble des piscines sur le territoire du Québec. Les contrevenants pourraient recevoir une amende par la municipalité allant de 500 à 1 000 $.

Me Ludovic Le Draoullec

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