Écrit par Me Ludovic Le Draoullec
Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
Le fléau des noyades, souvent évitables moyennant quelques précautions supplémentaires, est un problème difficile à accepter dans notre société moderne. Pour répondre à cette préoccupation, le gouvernement du Québec a mis en place plusieurs mesures législatives, principalement à travers le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles depuis 2010, afin d’imposer des normes plus strictes et de prévenir de tels incidents tragiques.
Applicabilité du règlement
Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est donc applicable à tout bassin artificiel dont la profondeur est de 60 cm ou plus, pourvu que celui-ci soit à l’extérieur, touchant donc tous les types de constructions résidentielles, dont celles détenues en copropriété divise. Effectivement, plusieurs copropriétés se sont dotées de piscines extérieures pour le bon plaisir de leurs copropriétaires. En ce sens, il se pourrait bien que votre immeuble doive se conformer aux nouvelles modifications dudit règlement qui entrera en vigueur cet été 2021
Les nouvelles modifications
Tout d’abord, les nouvelles modifications comprennent un resserrement des règles en lien avec les clôtures à mailles de chaîne formant l’enceinte protectrice autour de la piscine. Ensuite, elles touchent aussi les portes aménagées dans l’enceinte et donnant accès à la piscine. Ces modifications s’appliquent à toutes les nouvelles installations à partir du 1er juillet 2021.
Ensuite, certaines modifications en lien avec les enceintes munies d’une fenêtre, les structures ou équipements fixes susceptibles d’être utilisés pour grimper par-dessus l’enceinte et les plongeoirs font également partie du nouveau décret. Celles-ci s’appliquent à toutes les nouvelles installations après, mais aussi avant, le 1er juillet 2021.
La fin d'un droit acquis pour certaines piscines
La plus grande nouveauté du décret est sans contredit la fin du droit acquis dont bénéficiaient les propriétaires de piscines installées avant 2010, et qui leur permettait de ne pas se conformer aux règles de contrôle sur l’accès, telle l’installation d’une enceinte protégeant la piscine.
Désormais, le Règlement exige que toutes les installations, incluant celles existant avant novembre 2010, se conforment au règlement au plus tard le 30 septembre 2025 (auparavant le 1er juillet 2023, selon le Décret 662-2021 du 12 mai 2021).
Cette modification implique donc la fin de deux régimes (celui du droit acquis pour les piscines installées avant 2010, et celui des piscines plus récentes munies d’enceinte ou d’échelle conforme). À partir du 30 septembre 2025, toutes les piscines résidentielles extérieures en copropriété sans exception devront être munies d’une clôture ou d’une échelle conforme au Règlement.
Le législateur met donc fin au droit acquis des propriétaires de piscines installées avant 2010 et leur octroie encore quelques années, jusqu’en 2025, pour se conformer aux restrictions sur le contrôle de l’accès des piscines.
Le conseil d’administration doit donc vérifier si la piscine de la copropriété respecte les dispositions du Règlement, et ce, que la piscine date d’avant ou après 2010. À partir du 30 septembre 2025, le Règlement s’appliquera à l’ensemble des piscines sur le territoire du Québec. Les contrevenants pourraient recevoir une amende par la municipalité allant de 500 à 1 000 $.