Un nouveau projet de règlement, sorti le 13 février dernier via la Gazette Officielle du Québec, annonce des modifications aux mentions devant être ajoutées aux actes de transfert en vertu de laLoi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Le projet de règlement est présenté comme un outil pour l’élaboration de politiques en matières immobilières. Ce n’est un secret pour personne, le nombre d’investisseurs immobiliers étrangers augmente chaque année et nécessite maintenant qu’on s’y intéresse de plus près. Le projet de règlement viserait à obtenir des chiffres un peu plus précis à ce sujet.

Quelles informations seront compilées?

LaLoi concernant les droits sur les mutations immobilières est appliquée dans le cadre de toutes les transactions immobilières publiées au registre foncier et impose d’inscrire à l’acte certaines mentions obligatoires telles que le nom des parties, leur adresse, le montant du prix de vente et les droits de mutation à payer (communément appelée la « taxe de bienvenue »). Le gouvernement provincial y apporte ici des changements importants en ajoutant d’autres clauses obligatoires. Dans le cas d’une personne physique, celle-ci devra déclarer sa citoyenneté, son statut de résident permanent et son intention, ou l’intention d’un membre de sa famille, d’habiter l’immeuble à titre de résidence principale. Une personne morale, quant à elle, devra donner son lieu de constitution et déclarer si elle réside au Canada au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. La fiducie, la société en commandite et la société en nom collectif n’y échappent pas et devront déclarer l’endroit de conclusion du contrat l’établissant. De plus, la fiducie devra mentionner sa résidence, la société en nom collectif devra déclarer si au moins la moitié de ses membres sont étrangers et la société en commandite devra divulguer si un commandité est étranger.

Toutes ces informations devront être divulguées autant par l’acheteur que par le vendeur.

Ce projet de règlement stipule également que ces nouvelles mentions pourraient occasionner des coûts pour les professionnels du droit, tels que les notaires, lors de la présentation d’une réquisition au registre foncier. On pourra surement prévoir une augmentation des frais à ce registre pour le traitement des données.

Une fois ces données compilées, aurons-nous l’heure juste en matière d’achat d’immeuble par des étrangers? Pas nécessairement, car la divulgation étant valable au moment de la signature de l’acte de vente, la situation de l’acheteur pourrait changer le lendemain de cette signature et des achats par des prête-noms sont toujours une possibilité, ce qui viendrait brouiller les données.

Il n’est jamais trop tôt pour surveiller ce phénomène, d’autant plus que la mairesse de Montréal, Valérie Plante, a déjà mentionné vouloir prendre rapidement des mesures pour ne pas être devant le fait accompli, comme ce fut le cas à Vancouver et Toronto. Les résultats suite à la taxation des non-résidents à Vancouver et Toronto sont mitigés. Mondialement, d’autres solutions ont été appliquées à cette problématique qu’est la surchauffe immobilière par les investisseurs étrangers. Est-ce que les solutions seront plutôt vers les quotas annuels d’achats par des étrangers, tels que vus en Suisse, ou même l’interdiction complète aux étrangers d’achat d’immobilier non-neuf, tel que l’a fait la Nouvelle-Zélande? Une chose est sûre, c’est que cette modification aux mentions devant être ajoutées aux actes de transfert constituera un début de réflexion.




Karelle Tardif Boutin, notaire