Le CELIAPP est un nouveau régime enregistré qui va permettre aux futurs acheteurs d’épargner de manière non imposable en vue de l’achat de leur première habitation. Il entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Quel est le montant maximum de cotisation possible?
Le plafond de cotisation est de 8 000$ par année pour un maximum de 40 000$ à vie.
Pour 2023 il sera cependant permis de cotiser jusqu’à 8 000$ et ce indépendamment de la date d’ouverture de votre CELIAPP, au courant de cette année 2023.
De plus, la portion non utilisée du plafond de cotisation s’ajoute aux droits sur l’année suivante (par exemple si vous cotisez 6 000 $ en 2023, vous pourrez cotiser jusqu’à 10 000$ en 2024).
Sous certaines conditions, les sommes accumulées individuellement par chacun des futurs propriétaires peuvent être mises en commun pour acheter une première habitation admissible.
Quels sont les avantages du CELIAPP?
Économie d’impôt : l’argent cotisé donne droit à une déduction ce qui réduira le revenu imposable de l’année courante et des années subséquentes.
Retraits non imposables : les retraits pour l’achat d’une première habitation, incluant les revenus de placement, seront non imposables.
Des transferts entre régime enregistrés non imposables : Un transfert des fonds d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) serait possible de manière non imposable. Un transfert d’un REER à un CELIAPP de manière non imposable serait également possible sous réserve des conditions de plafonds et des règles d’admissibilité des placements applicables au CELIAPP.
Qui pourrait en profiter ?
Vous pourrez ouvrir un compte CELIAPP si :
- Vous êtes un particulier;
- Vous êtes résident(e) du Canada;
- Vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
- Vous ou votre conjoint(e) n’avez pas été le propriétaire d’une habitation dans laquelle vous avez vécu à un moment donné au cours de la partie de l’année civile précédant l’ouverture du CELIAPP ni à un moment donné au cours des quatre années civiles précédentes.
Une part dans une société coopérative d’habitation qui confère au contribuable le droit de posséder (pas louer) une unité d’habitation située au Canada et d’y détenir une participation au capital serait admissible.
Quels types de placements sont admissibles ?
Les définitions de « placement admissible », de « placement non admissible » et de placement interdit au sein du CÉLIAPP sont les mêmes que pour le REÉR et le CÉLI.
Quels sont les retraits admissibles ?
Les conditions suivantes doivent être respectées:
- Être acheteur d’une première habitation au moment du retrait;
- Avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année de retrait;
- Avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction;
- L’unité d’habitation doit être située au Canada.
Un retrait reste admissible s’il est fait dans les 30 jours suivant le déménagement du particulier dans l’habitation.
Pour effectuer un retrait admissible, une demande à son émetteur de CELIAPP devra être présentée par le contribuable afin de confirmer son admissibilité.
Quelles en sont les limites?
Limites quant au montant pouvant être cotisé : Un impôt de 1 % sur les cotisations versées en trop s’applique chaque mois sur l’excédent. Cette pénalité peut être éliminée en retirant le montant cotisé en trop. Sinon, le montant cotisé en trop est soustrait du plafond de cotisation de l’année suivante.
Il est à noter que même si un particulier peut détenir plus d’un CELIAPP, les plafonds (annuel et à vie) sont calculés sur le montant total versé dans l’ensemble des comptes.
Limites quant à la durée de détention et l’âge du bénéficiaire : votre CELIAPP devra être fermé au 31 décembre de l’année où vous atteignez 71 ans ou au 15e anniversaire d’ouverture de votre premier CELIAPP.
Vous pouvez alors choisir de :
– transférer les fonds accumulés vers un REER ou un FERR, sans affecter vos droits de cotisation REER et sans impôt à payer l’année du transfert;
ou
– retirer les fonds accumulés mais l’impôt qui s’applique sur cette somme devra être payé.
Limites quant aux cotisations et au bénéficiaire des déductions : Il n’est pas possible de cotiser directement au CELIAPP d’une autre personne. Le titulaire du CELIAPP pourra cependant cotiser avec l’argent qu’une autre personne lui aura fourni. Dans tous les cas, seul le titulaire du CELIAPP peut demander les déductions pour les cotisations versées sur son compte.
Limites pour les non-résidents : Les contribuables pourraient verser des cotisations à leurs CELIAPP existants après avoir émigré du Canada, mais ils n’auraient pas le droit d’effectuer un retrait admissible à titre de non-résident. Le contribuable doit être un résident du Canada au moment du retrait et jusqu’au moment où une habitation admissible est achetée ou construite. Les retraits par des non-résidents seraient assujettis à une retenue d’impôt.
Limite en cas d’emprunt pour investir dans un CELIAPP : À l’instar des frais d’intérêt payés sur un emprunt qui sert à verser une cotisation à un REÉR ou à un CÉLI, les frais d’intérêt payés pour cotiser à un CÉLIAPP ne sont pas déductibles.
Faillite : en cas de faillite, contrairement à l’insaisissabilité se rapportant à certains REÉR, le CÉLIAPP ne jouirait pas de cet attribut.
Est-ce que le CELIAPP peut être combiné avec le RAP?
Oui le CELIAPP et le régime d’accession à la propriété (RAP) peuvent faire tous deux l’objet d’un retrait pour une même habitation admissible.
TABLEAU RÉCAPITULATIF ¹
