Rédaction d'une politique de gestion des renseignements personnels
Nos professionnel.le.s en droit de la copropriété proposent de rédiger pour vous une politique de gestion des renseignements personnels, tenant compte des règlementations en vigueur les plus récentes et des articles du Code civil du Québec applicables.
La rédaction de cette politique inclut notamment, mais non limitativement:
- Les rôles et obligations du responsable de la protection des renseignements personnels (le Gardien) ;
- La collecte des renseignements personnels;
- Leur inventaire des renseignements personnels détenu par le Syndicat;
- Leur accès, rectification, communication, conservation et destruction;
- Le processus à suivre en cas d’incident de confidentialité;
- Le processus de traitement des plaintes;
- Le mécanisme de mise à jour de la Politique;
- Une annexe quant au registre des incidents de confidentialité
- Une annexe quant au registre de demande d’accès;
Si vous désirez obtenir plus d’informations, envoyez un courriel à Me Francesca Lasorsa ou Me Pierre-Alexis Bombardier.
Rédaction d'un avenant au contrat de votre gestionnaire
Afin de protéger autant le syndicat de copropriété que le gestionnaire qui s’engage à respecter contractuellement la politique des renseignements personnels.
Rédaction d'une politique de gestion et d'utilisation de la vidéosurveillance
Nos professionnel.le.s en droit de la copropriété proposent de rédiger pour vous une politique relative à la gestion et à l’utilisation de la vidéosurveillance. Elle vise à définir les différentes règles applicables à la vidéosurveillance avec enregistrement à des fins de protection et de sécurité des personnes et des biens.
La rédaction de cette politique inclut notamment, non limitativement:
- La justification de l’utilisation de la vidéosurveillance;
- La personne responsable de la collecte, de la conservation et de la communication des données recueillies;
- Les emplacements des caméras;
- Les procédures mises en place ainsi que les supports utilisés, afin de protéger et conserver les enregistrements;
- La procédure à respecter afin d’utiliser des enregistrements ainsi que les motifs considérés suffisants pour y avoir accès;
- Une annexe quant au registre de visionnement;
- Une annexe quant au registre des incidents de confidentialité;
- Les spécificités quant à la maintenance des systèmes de surveillance;
- Toute exception à cette politique
Si vous désirez obtenir plus d’informations, envoyez un courriel à Me Francesca Lasorsa ou Me Pierre-Alexis Bombardier.
Rédaction des résolutions du Conseil d'Administration pour l'adoption de la présente politique et pour la nomination d'un gardien des renseignements personnels
Afin de dûment adopter la politique selon l’article 354 du Code Civil du Québec.