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L’endroit où les syndicats de copropriété trouvent réponse à leurs questions.

Assistance, avis juridiques et opinions légales

La vie en copropriété amène son lot de questions pour le syndicat qui administre l’immeuble. Notre cabinet d’avocats et de notaires représente de nombreux syndicats de copropriété pour des services de conseils et d’assistance légale.

À travers notre rubrique assistance et avis juridiques et opinions légales, nous vous fournissons l’expertise et des réponses précises aux questions que vous rencontrez en tant que syndicats de copropriété, et ce, qu’elles concernent un copropriétaire, un groupe de copropriétaires, un fournisseur, une municipalité ou un professionnel.

Exemples de sujets et de questions couverts par la Rubrique assistance et avis juridiques et opinions légales

Afin de livrer des réponses précises aux questions spécifiques que vous pourriez avoir en tant que syndicat de copropriété, notre équipe prend connaissance de la déclaration de copropriété, des règlements de l’immeuble ainsi que de toute autre documentation remise. Les avis et opinions de notre équipe sont toujours établis en se basant sur la jurisprudence et la doctrine majoritaire les plus récentes.

Voici un échantillon des sujets qui peuvent être abordés lors des consultations avec un syndicat de copropriété et pour lesquelles nous pouvons vous aider :

  • Comment dois-je encadrer l’installation de bornes de recharge électrique dans le garage ?
  • Quels documents dois-je remettre ou ne pas remettre à un copropriétaire qui en demande l’accès ?
  • Quelles sont les exigences de forme de la description privative qui doivent être déposées au registre de la copropriété depuis le 13 juin 2020 ? La description est-elle légale ?
  • Quelle est la responsabilité du notaire ayant reçu une déclaration de copropriété qui contient des erreurs ?
  • Puis-je récupérer ma franchise d’assurance d’un entrepreneur engagé par un copropriétaire si celui-ci est la cause du dégât d’eau ?
  • Puis-je faire payer les travaux de réparation d’un sinistre à un copropriétaire dont le siège bidet, la machine à glaçons, le lave-vaisselle, la laveuse ou le drain du climatiseur a coulé ?
  • Puis-je interdire les copropriétaires de fumer dans leurs parties privatives ?
  • Puis-je adopter un règlement contre la fumée secondaire dans tout l’immeuble ?
  • Comment puis-je encadrer la pose de revêtements de sol dans les parties privatives sans trop nuire aux droits et libertés des copropriétaires ?
  • Que dois-je répondre à un copropriétaire qui veut jumeler 2 unités ?
  • Est-il possible de céder une portion des parties communes de l’immeuble à un copropriétaire ou à un voisin ?
  • Peut-on publier une hypothèque légale sur tous les lots de la phase 2 quand le syndicat vertical ne paie pas sa contribution au syndicat horizontal ?
  • Contre qui et jusqu’à quand peut-on contester les valeurs relatives inscrites dans la déclaration de copropriété ?
  • Puis-je mettre fin au mandat irrévocable de la déclaration de copropriété ?
  • Un copropriétaire peut-il vendre un stationnement à quelqu’un qui n’est pas propriétaire d’un appartement ?
  • Comment se calcule la réduction des droits de vote d’un promoteur ?
  • Le conseil d’administration a-t-il l’obligation de suivre les recommandations d’une étude d’un fonds de prévoyance ?
  • Des travaux exécutés illégalement doivent-ils être démantelés ?
  • Une décision prise par l’assemblée des copropriétaires ou par le conseil d’administration doit-elle être obligatoirement exécutée ?
  • Est-ce que ma déclaration de copropriété comprend une clause de non-subrogation dans le chapitre des assurances, et qu’est-ce que cela signifie ?
  • Quelle est la responsabilité d’anciens administrateurs qui n’auraient pas dument complété le carnet d’entretien de l’immeuble ?
  • À quoi s’expose un conseil d’administration qui ne remet les documents demandés à tout promettant acheteur non encore copropriétaire ?
  • Un copropriétaire peut-il contester une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée alors qu’il n’a pas reçu le procès-verbal ?
  • Comment puis-je obtenir les plans de mon immeuble ?
  • Quels sont les moyens judiciaires à ma disposition pour débloquer une impasse au sein de mon conseil d’administration ?
  • Que me conseillez-vous pour que ma clause pénale soit la plus efficace et la plus contraignante possible ?
  • Quelles informations les locateurs doivent-ils me remettre à la signature d’un nouveau bail ?
  • Mon immeuble est-il soumis au plan de garantie des maisons neuves obligatoire ?
  • Étant soumis au plan de garantie optionnel, quelles sont les couvertures et les garanties applicables ainsi que mes chances de succès ?

Demande de consultation juridique pour de l'assistance, un avis juridique ou une opinion légale

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