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Une saine gestion des litiges et des différends pour une gestion optimale de la copropriété

Litiges en copropriété

Les litiges et les différends en copropriété sont chose commune. Évidemment, le syndicat a avantage à réagir rapidement quand une situation de conflit survient au sein de l’immeuble. Nos avocats vous accompagnent dans la gestion de vos litiges en copropriété afin d’éviter que la situation ne prenne une direction non favorable.

Nos services de litiges en copropriété

Chaque litige est unique. Nous vous offrons donc l’expertise et un éventail de services pour vous aider à gérer la panoplie de litiges susceptibles de se produire dans une copropriété.

Les litiges en copropriété peuvent survenir entre un copropriétaire et le syndicat, mais aussi contre un vendeur, le constructeur ou un fournisseur de services. Peu importe les parties impliquées, nous vous fournirons le soutien et les conseils requis pour gérer adéquatement vos litiges et vos différends en copropriété.

  • Mises en demeure ;
  • Procédures judiciaires de la part du syndicat ou d’un copropriétaire concernant l’application et le respect de la déclaration de copropriété ;
  • Procédures judiciaires de la part d’un copropriétaire pour l’annulation ou la modification d’une décision d’assemblée générale ;
  • Procédures judiciaires de la part d’un copropriétaire pour l’annulation ou la modification d’une décision du conseil d’administration ;
  • Procédures judiciaires pour vices de construction de la part du syndicat de copropriété contre un promoteur, un entrepreneur ou les professionnels du bâtiment ;
  • Procédures judiciaires pour vices cachés de la part d’un copropriétaire contre un vendeur ;
  • Représentations du syndicat ou d’un copropriétaire au processus de conciliation et arbitrage auprès des administrateurs du Plan de garantie pour les maisons neuves, en cas de défauts, de vices ou de déficiences ;
  • Procédures judiciaires de la part du syndicat ou d’un copropriétaire en récupération de dommages et/ou de franchise à la suite d’un sinistre d’assurance ;
  • Procédures judiciaires de la part du syndicat pour recouvrement des charges communes ou autres sommes impayées au bénéfice du syndicat de copropriété ;
  • Procédures judiciaires de la part d’un copropriétaire pour forcer le syndicat à entretenir les parties communes et/ou à conserver l’immeuble ;
  • Procédures judiciaires de la part d’un copropriétaire en récupération de dommages pour abus, troubles et/ou inconvénients causés par le syndicat ;
  • Médiation et arbitrage de différends entre le syndicat de copropriété et les copropriétaires ;
  • Tout autre litige.

Le recouvrement des charges communes de copropriété impayées demeure à ce jour un problème majeur auquel tous les gestionnaires d’immeuble sont confrontés. Lorsque la situation l’exige, nos avocats en droit de la copropriété sont heureux de vous conseiller sur les options de recouvrement possibles afin d’assurer la saine gestion de la copropriété.

Étape 1: LA MISE EN DEMEURE

La mise en demeure est une lettre destinée au copropriétaire fautif. Elle représente un avertissement final, qui peut être envoyée par huissier, avant d’engager toute procédure judiciaire.

Il faut y détailler les informations suivantes :

  • Le montant exigible au jour où l’hypothèque est préparée ;
  • Les montants qui seront dus pour les charges et les créances de l’année financière en cours, et les montants pour les deux années qui suivent.

Étape 2: L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ

Cette hypothèque est inscrite contre la fraction du copropriétaire fautif uniquement, sans son accord. L’unité de copropriété devient une garantie pour les sommes dues.

Étape 3: LE PRÉAVIS D’EXERCICE D’UN DROIT HYPOTHÉCAIRE

Pour exercer ses droits en vertu de l’hypothèque qu’il vient d’inscrire au registre foncier, le syndicat de copropriété peut publier un préavis de 60 jours qui sera signifié au copropriétaire fautif et inscrit au registre foncier.

À savoir : Le préavis dénonce le montant de la dette et les défauts qui doivent être corrigés. À défaut de régler dans le délai requis, le copropriétaire est enjoint de délaisser l’immeuble.

Étape 4: LE RECOURS HYPOTHÉCAIRE (prise en paiement ou vente sous contrôle de justice)

À l’expiration du délai de 60 jours ou du préavis d’exercice, le copropriétaire qui n’a pas remédié au défaut s’expose à un recours devant les tribunaux. Le syndicat pourra faire émettre une demande devant la Cour pour ordonner le délaissement forcé de son appartement.

À savoir : Dépendamment du préavis initié, il pourra demander soit de devenir propriétaire (prise en paiement) soit de faire vendre l’unité sous contrôle de justice.

Un syndicat de copropriété peut récupérer une franchise d’assurance contre un copropriétaire responsable d’avoir causé un sinistre. Notre équipe vous aide à recouvrir la franchise d’assurance ou le coût des travaux suite à un sinistre.

Vous voici confrontés à un dégât et des dommages dans l’immeuble, pouvant provenir d’un feu, ou d’un débordement d’eau. Véritable fléau de la copropriété, l’eau s’infiltre facilement partout et crée des dommages immédiats considérables, quand ils ne sont pas graduels et tout aussi considérables.

Quelle que soit la cause du sinistre, le syndicat de copropriété détient l’assurance de première ligne et doit prendre en charge toute la gestion du sinistre. L’article 1073 du Code civil du Québec est clair sur ce point. Le volet des frais impliqués et du remboursement éventuel de ses dépenses vient ensuite.

La situation est particulièrement difficile si le sinistre est survenu entre le 13 décembre 2018 (date d’entrée en vigueur de l’article 1074.2 C.c.Q. qui a convaincu, à tort, les experts en sinistre de nier responsabilité dans quasiment tous les cas de sinistre) et le 17 mars 2020 (date d’entrée en vigueur de l’amendement de ce même article qui permet de réclamer le coût du sinistre à un copropriétaire dont le fait ou le bien dont il a la garde est responsable du sinistre).

DJC vous propose une prestation de services forfaitaire pour vous accompagner afin de récupérer la franchise d’assurance ou le coût des travaux suite à un sinistre, lorsqu’un copropriétaire est responsable.

Pour plus de renseignements, veuillez entrer en contact avec le responsable du service, Me Francesca Lasorsa en cliquant ici.

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