Par Me Dominique Marcoux
« Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle règle fiscale fait en sorte que les profits provenant de la revente d’un bien immobilier résidentiel (y compris un bien de location ou un droit d’achat) »¹ par une personne qui l’a détenu pendant moins d’un an, soient assujettis à l’imposition complète. L’objectif de cette règle est de rendre moins attrayantes les reventes précipitées, aussi appelées « flips » immobiliers, qui contribuent à l’augmentation du prix des propriétés.
En effet, depuis 2023 une nouvelle présomption fait en sorte que les profits réalisés par le vendeur d’une telle vente sont considérés comme un revenu d’entreprise entièrement imposable. Il n’est donc plus possible de bénéficier du taux d’inclusion des gains en capital ni de l’exemption pour résidence principale quand la revente survient durant l’année suivant l’achat. Ce changement est majeur considérant que le revenu d’entreprise est imposable à 100 % alors que le gain en capital n’est imposable qu’à 50 % et que l’exemption pour résidence principale exonère complètement d’impôt la vente d’une propriété.
Cependant, cette nouvelle règle ne s’applique pas dans toutes les situations, puisque des exemptions sont prévues pour certains événements, notamment si la revente rapide a lieu en raison d’un décès, de l’arrivée d’un nouvel enfant, d’une séparation, d’une situation de violence familiale ou d’une maladie grave.
En cas d’incertitude, il est conseillé de consulter un comptable ou un fiscaliste pour qualifier les profits d’une vente à venir puisque même si une exemption s’applique ou si vous avez détenu le bien immobilier pendant plus d’un an, la détermination du type de revenu reste une question de fait.