Le 7 décembre 2021 l’Assemblée nationale du Québec a adopté le Projet de loi n°103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (« PL 103 »), et celle-ci est entrée en vigueur depuis le 9 décembre dernier. Des amendements ont été approuvés afin de permettre, et ce de manière définitive, la tenue virtuelle ou hybride des réunions des conseils d’administration et des assemblées de copropriétaires.
Les nouveaux articles insérés au Code civil du Québec:
Les assemblées virtuelles et hybrides peuvent désormais continuer, et ce indépendamment du maintien ou non de l’état d’urgence actuel:
- 1084.1. Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.
- 1088.1. Une assemblée peut être tenue à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
- 1089.1. Les copropriétaires qui participent à une assemblée à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.
Les avantages liés à cette réforme:
- Participation accrue aux assemblées;
- Vérification en temps réel du quorum, notamment lors de la prise des votes;
- Prises des présences et votes rapides;
- Respect du temps raisonnable d’assemblée et prises de parole ordonnancées;
- Enregistrement de l’assemblée permettant la rédaction fidèle d’un procès-verbal et de limiter les contestations en justice.
L’implication de De Grandpré Jolicoeur:
Face à la pandémie, DJC est très rapidement passé en mode solution et a obtenu, le 24 mars 2020, une ordonnance rendue par l’Honorable Bernard SYNNOTT, j.c.s., autorisant la tenue d’une assemblée des copropriétaires en mode virtuel. De Grandpré Jolicoeur a également développé une plateforme sur laquelle s’est tenue l’assemblée virtuelle ordonnée par la Cour et, à ce jour, plusieurs centaines d’autres.
En effet et suivant l’Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020 (« Arrêté »), les assemblées virtuelles ont été permises pour une série de personnes morales, dont les syndicats de copropriétaires. Ceci a été le véhicule juridique permettant à de nombreux syndicats de copropriété de procéder sans autorisation du Tribunal, tout en participant à l’effort collectif de lutte contre la Covid19. Toutefois, l’application de cet Arrêté était conditionnée par le maintien de l’état d’urgence (dont la fin est annoncée pour début 2022). Autrement dit, les assemblées virtuelles ou hybrides auraient pu ne plus être permises du jour au lendemain.