Consulter un.e notaire
Transactions immobilières : Si vous envisagez acheter ou vendre une unité de copropriété, un.e notaire peut vous aider à rédiger et à vérifier les contrats de vente, à effectuer les recherches nécessaires sur le bien immobilier et à gérer les aspects juridiques de la transaction.
- Établissement d’une nouvelle copropriété divise : si vous désirez établir une copropriété divise sur un immeuble neuf et vendre les unités, le.la notaire peut préparer tous les actes juridiques nécessaires à cette fin, allant du contrat préliminaire et de la note d’information requise par la loi jusqu’à la déclaration de copropriété et l’immatriculation du syndicat;
-
Modification de déclaration de copropriété et acte de réécriture : si vous désirez modifier votre déclaration de copropriété pour y ajouter de nouvelles dispositions, ou si vous désirez mettre à jour votre de déclaration de copropriété en fonction des nouvelles lois, le.la notaire peut préparer les actes juridiques nécessaires à cette fin;
-
Conversion d’un immeuble détenu en indivision en copropriété divise : si vous désirez convertir votre immeuble en copropriété divise, le.la notaire peut analyser la faisabilité du projet selon les particularités de l’immeuble, déterminer les étapes nécessaires pour y parvenir et réaliser tous les actes juridiques requis à cette fin, telle la préparation d’une déclaration de copropriété et l’immatriculation du syndicat
Servitude et examen des titres : Si votre syndicat se questionne sur une servitude existante, ou si votre syndicat croit opportun de créer une nouvelle servitude avec un immeuble voisin, le.la notaire peut vous conseiller et préparer les actes juridiques nécessaires, s’il y a lieu.
Consulter un.e avocat.e
Non-respect des règlements et des lois : Si vous avez des préoccupations concernant le non-respect des règlements de copropriété ou des lois locales par d’autres copropriétaires ou le CA, un.e avocat.e peut vous conseiller sur les actions à entreprendre.
Négociation de contrats : Si vous êtes en train de négocier des contrats importants pour la copropriété, tels que des contrats de gestion, des contrats de construction ou des accords de partenariat, un.e avocat.e peut vous aider à protéger vos intérêts.
Recouvrement de charges : Si vous faites face à un.e copropriétaire qui ne paye pas ses charges communes, un.e avocat.e peut vous aider en fournissant des conseils juridiques pour garantir le respect des procédures légales tout en maximisant les chances de recouvrement des sommes dues (mise en demeure, hypothèque légale, procédure de Cour).
Médiation ou arbitrage : Si vous souhaitez résoudre efficacement des conflits entre copropriétaires sans recourir aux tribunaux, afin d’économiser temps et argent, un.e avocat.e accrédité.e en médiation ou arbitrage peut vous aider. Ces professionnel.le.s spécialisé.e.s peuvent faciliter des solutions équitables et durables, favorisant ainsi la stabilité et l’harmonie au sein de la communauté de copropriétaires.
En fin de compte, le choix entre un.e notaire et un.e avocat.e dépendra de la nature de votre problème ou de vos besoins spécifiques. Dans de nombreux cas, les notaires et les avocat.e.s travaillent ensemble pour fournir des conseils juridiques complets aux copropriétaires. Il est donc conseillé de consulter les deux professionnel.le.s si vous avez des préoccupations importantes concernant votre copropriété.
Vous souhaitez réserver
une consultation gratuite de 15min ?
Avec un.e notaire
Service à venir le 1er novembre 2023