Par Me Pierre-Alexis Bombardier et Me Clément Lucas
Mourre c. Syndicat de la copropriété Manoir St-Laurent, 2026 QCCS 2965 :
Devant la Cour supérieure, des copropriétaires du Manoir St‑Laurent demandent l’émission d’une injonction interlocutoire visant à suspendre l’accès des copropriétaires aux images en direct de certaines caméras de surveillance installées dans les parties communes de l’immeuble et à restreindre l’accès aux enregistrements des autres caméras. Ils soutiennent que le système actuellement en place, qui permet à l’ensemble des copropriétaires de visionner en temps réel les images captées à l’entrée principale de l’immeuble au moyen d’une application mobile, porte atteinte à leur droit à la vie privée. Le Syndicat s’oppose à la demande et souligne que les caméras ont été installées à des fins de sécurité, qu’elles visent uniquement les accès à l’immeuble et qu’aucune ne filme les corridors ou les portes des unités privatives.
Dans ce contexte, la Cour rappelle que la captation d’images d’une personne identifiable constitue une collecte de renseignements personnels qui doit respecter les exigences relatives à la protection de la vie privée. Toutefois, le droit à la vie privée n’est pas absolu et doit être concilié avec les objectifs légitimes poursuivis par le syndicat dans l’administration et la sécurité de l’immeuble. Après avoir analysé les critères applicables à l’injonction interlocutoire, le Tribunal conclut que les demandeurs n’ont pas démontré une forte apparence de droit justifiant l’intervention immédiate de la Cour. Les caméras visées ne permettent que d’observer les accès à l’immeuble et leur utilisation est en place depuis plusieurs années. La Cour estime qu’un débat complet devra avoir lieu au fond afin de déterminer si ce mode de surveillance est compatible avec les droits des copropriétaires. Entre-temps, les demandeurs n’établissent pas l’existence d’un préjudice irréparable et la balance des inconvénients favorise le maintien du statu quo. La demande d’injonction interlocutoire est donc rejetée.
Syndicat de la copropriété 3830 St-Ambroise c. Wilcox, 2026 QCCQ 3913 :
Devant la Cour du Québec, division des petites créances, le Syndicat de la copropriété 3830 St‑Ambroise réclame à deux copropriétaires, William Wilcox et Jean Ann Hormer, ainsi qu’à leur assureur, Intact Compagnie d’assurance, la somme de 28 863,34 $ à la suite d’un dégât d’eau survenu le 3 janvier 2023. Le Syndicat soutient que les défendeurs sont responsables du sinistre, lequel prend sa source dans une conduite d’alimentation d’eau située dans leur unité. Les copropriétaires contestent cette prétention et soutiennent plutôt que les dommages découlent de travaux déficients réalisés plusieurs années auparavant par un entrepreneur mandaté par le Syndicat à la suite d’un précédent sinistre. Ils reprochent également au Syndicat d’avoir ignoré pendant plusieurs années leurs nombreuses demandes visant à faire corriger ces malfaçons.
Dans ce contexte, le Tribunal rejette la réclamation du Syndicat. La preuve démontre que la conduite d’alimentation à l’origine du dégât d’eau avait été mal installée lors de travaux exécutés par un entrepreneur retenu par le Syndicat et que les copropriétaires avaient signalé à de multiples reprises les déficiences constatées, sans que les correctifs requis ne soient apportés. Le Tribunal rappelle que les coûts liés aux réparations et aux franchises d’assurance sont assumés collectivement par les copropriétaires, sauf lorsqu’une faute d’un copropriétaire est démontrée. Or, en l’espèce, les défendeurs ont repoussé toute allégation de faute. Le Tribunal conclut que la cause véritable du sinistre réside dans les travaux déficients et dans l’inaction du Syndicat malgré les avertissements reçus depuis plusieurs années. Il rejette également l’argument voulant que les copropriétaires aient été négligents en ne fermant pas l’alimentation en eau de leur unité, cette omission n’étant pas à l’origine du sinistre. Quant à la demande reconventionnelle des copropriétaires, elle est également rejetée, notamment en raison de la prescription. Ainsi, tant la demande principale du Syndicat que la demande reconventionnelle des copropriétaires sont rejetées.