Le gouvernement vous autorise désormais, et ce de manière définitive, à tenir vos assemblées de copropriétaires virtuellement.
Si vous ne le saviez pas déjà, cette réglementation n’était que temporaire, en réponse à un décret d’urgence, ce qui impliquait une date butoir à laquelle le virtuel n’aurait plus été accepté. Fort heureusement, des modifications aux lois ont été adoptées hier après-midi, lors de la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale du Québec, pour rendre le virtuel une solution à long terme.
Le 10 novembre 2021, dans le cadre des travaux de la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale du Québec, en ce qui a trait au Projet de loi n° 103 [1] (« Projet de loi 103 »), plusieurs amendements ont été proposés puis approuvés. Les modifications établies permettent de rendre possible, et ce de manière définitive, la tenue des réunions des conseils d’administration et des assemblées de copropriétaires, de manière virtuelle.
Mise en contexte
Depuis le début de la crise sanitaire, De Grandpré Jolicoeur a su, et ce rapidement et proactivement, s’adapter à la situation et a obtenu, le 24 mars 2020, une ordonnance rendue par l’Honorable Bernard SYNNOTT, j.c.s., autorisant la tenue d’une assemblée des copropriétaires en mode virtuel.
Une tenue virtuelle (ou hybride), présentait plusieurs avantages tels que : une participation accrue aux assemblées; une vérification en temps réel du quorum, notamment lors de la prise de votes; une prise des présences et de votes plus rapide; un respect du temps raisonnable d’assemblée et des prises de parole ordonnancées; un enregistrement de l’assemblée permettant la rédaction fidèle d’un procès-verbal et la limitation des contestations en justice.
De Grandpré Jolicoeur a également développé une plateforme sur laquelle s’est déroulée l’assemblée virtuelle ordonnée par la Cour et, a permis jusqu’à ce jour, la tenue de plusieurs centaines d’autres.
[1] Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif.