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Chronique – Règlement des sinistres en copropriété divise

Publiée dans La Référence, Septembre 2021

Résumé : « Les récentes réformes de l’assurance des copropriétés divises ne sont pas sans difficultés d’interprétation ou d’application,spécialement dans la phase de règlement des sinistres. Le syndicat est légalement dans l’obligation de « voir » ou de « veiller » à la réalisation des travaux après sinistre. Il a également l’obligation de déclarer le sinistre, même si celui-ci ne donne pas lieu à une réclamation. L’obligation de « voir » aux travaux n’en est pas textuellement une de payer leur coût en quelque circonstance que ce soit. D’autant qu’en pratique,advenant la responsabilité avérée d’un copropriétaire donné, son assureur oppose le plus souvent la dépréciation. En contrepartie de l’offre d’une indemnité partielle, il réclame la signature d’une quittance généralement totale, en ce que celle-ci comporte une renonciation aux sommes non couvertes par lui et au recours à l’égard du copropriétaire assuré.

Le syndicat n’est propriétaire d’aucune partie de l’immeuble. Il a, par ailleurs, l’obligation de l’assurer et nécessairement de le reconstruire en valeur à neuf. Il ne devrait pas avoir à subir systématiquement cette mécanique. Dans certains cas, celle-ci peut impliquer l’enrichissement du copropriétaire responsable et l’appauvrissement du syndicat étranger au sinistre. À notre avis, ce n’est pas l’objectif poursuivi par le législateur, ni le sens à donner au principe de réparation intégrale, qui n’est pas toujours synonyme de dépréciation… »

Lire la chronique de Me Clément Lucas

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